CommuniquE DE PRESSE N° 013/RDC/VSV/CD/2000

Pour une application sans condition de l'amnistie générale.

La Voix des Sans-Voix pour les droits de l'homme(VSV) salue l'initiative du président de la république accordant l'amnistie générale par son décret n°017/2000 du 19 février 2000.

Par cette occasion , la VSV exprime sa gratitude au chef de l'Etat ainsi qu'à toutes les personnes morales, physiques, congolaises et étrangères qui ont contribué à la prise de cette mesure d'amnistie générale afin de permettre à tous les congolais de contribuer librement au règlement des problèmes d'exercice du pouvoir politique, de souveraineté et d'intégrité du territoire en vue de recouvrir la paix et remettre ainsi  le processus démocratique, en panne, sur les rails pour la bonne marche du pays.

Par ailleurs la VSV attire l'attention de l'opinion tant nationale qu'internationale sur le caractère général de cette amnistie qui stipule à son article 1er, alinéa a que tous les congolais poursuivis ou condamnés par un arrêt ou jugement coulé en force de chose jugée du chef d'atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat sont concernés par cette mesure.

Cependant, la VSV rappelle l'existence des centaines des personnes arrêtées et poursuivies pour ce même motif et qui sont en détention actuellement  dans différents cachots et prisons du pays.

La VSV encourage  ainsi le président de la république d'aller jusqu'au bout en ordonnant la libération sans condition de tous ces détenus dont certains sont encore poursuivis et d'autres condamnés à mort ou à de lourdes peines.

A titre illustratif:

* Journalistes et détenus politiques et d'opinion:

-M. Cléophas Kamitatu Massamba, membre du parti politique "Parti Démocrate et Social Chrétien (PDSC)" arrêté le 25 novembre 1999, deux jours après son interview sur la Radio France Internationale (RFI) où il donnait son point de vue sur la situation actuelle du pays. Il est en détention jusqu'à ce jour au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK, ex prison centrale de Makala).

-M. Louis Hamuli Nyarubasa, opérateur politique, coordonnateur départemental à l'information et communication de l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL), arrêté le 01/10/1998 et détenu jusqu'à ce jour au CPRK.

-Messieurs Justin Nindaga et Alphonse Kanseba, hommes d'affaires, résidant à Bukavu, Sud-Kivu, arrêtés le 06/12/1997 et transférés à Kinshasa le 06/01/1998 où ils sont en détention jusqu'à ce jour au CPRK. Ils avaient été condamnés par la COM à Bukavu à 20 ans de servitude pénale principale (SPP) pour "tentative d'inciter les militaires à poser les actes contraires à leur discipline " pour avoir manifesté contre l'arrestation du commandant Anselme Masasu Nindaga en jetant des tracts dans la ville de Bukavu.

-M. Freddy Loseke, éditeur du journal "La Libre Afrique", arrêté le 31 décembre 1999 et détenu successivement au cachot de la 7ème région militaire des Forces Armées Congolaises (FAC) au camp militaire Kokolo dans la commune de Bandalungwa et au centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) pour avoir dénoncé dans un article de son journal un coup d'état en préparation contre le régime de Kinshasa.

-Les membres de l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) arrêtés à Lubumbashi, province du Katanga en juillet 1999 et transférés à Kinshasa où ils ont été détenus succèssivement à l'agence nationale de renseignements/ Département Sécurité Extérieure (ANR/DSE) et au CPRK. Il s'agit du professeur Kambaji wa Kambaji, M.Tabu Kalala Mwin Dilemb et de M.Tshivuadi Mukwa Lukusa. D'autres membres de l'UDPS sont encore en détention au CPRK et à l'ANR/DSI dont notamment MM. Raphael Kapambu, Meta, l'Abbé, etc.

- M. Madilaku, membre du Parti Lumumbiste Unifié (PALU) en détention à l'agence nationale de renseignements/Département Sécurité Intérieure (ANR/DSI) arrêté le 13 février 2000.

-Commandant Anselme Masasu Nindaga, président du Mouvement Révolutionnaire pour la Libération du Zaïre (MRLZ), co-fondateur de l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL) et ancien conseiller du chef de l'Etat en matière de sécurité. Arrêté à Kinshasa le 25/11/1997 et transféré à la prison de haute sécurité de Buluwo au Katanga où il est en détention jusqu'à ce jour. Il est accusé de "haute trahison, atteinte à la sûreté intérieure et incitation des soldats à commettre des actes contraires à la discipline militaire" par la COM qui l'a condamné à Lubumbashi à 20 ans de réclusion criminelle le 19 mai 1998.

* Détenus, prisonniers et condamnés à mort pour atteinte à la sûreté d'Etat, fuite devant l'ennemi, trahison, rébellion,.....

-Les anciens autorités politico-administratives et militaires de la province du Bas-Congo dont l'ancien gouverneur de province, M. Fuka Unzola et consorts.

-Les ex-officiers des forces armées Zaïroises (FAZ) arrêtés à Kitona dont l'ex-colonel Izwa et ses compagnons. Certains avaient été condamnés à mort et d'autres à des peines lourdes pour atteinte à la sûreté de l'Etat.

- Groupe des ex-officiers des forces armées Zaïroises (FAZ) arrêtés à Kinshasa à peu après l'entré de l'AFDL et transférés en détention au Katanga. c'est le cas notamment du colonel Gbato...

-Les commandants Muzaliwa Maroy, Issa Yba et Onza Kada et les civils Bukasa Musenga et Ngimbi Nkiama Gaby condamnés à mort par la COM pour atteinte à la sûreté intérieure et trahison pour avoir commis les actes de sabotage par le vol, le détournement et la destruction méchante en temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, des armes, munitions, véhicules, effets et autres objets destinés aux opérations militaires.

-Les autorités politico-administratives et militaires.

-Les militaires congolais arrêtés aux différents fronts.

-Le commandant Léon Tshiyombo, commandant bataillon Police Militaire (PM), arrêté le 27 juillet  1998 et condamné à 15 ans de SPP par la COM pour atteinte à la sûreté d'Etat et trahison le

06 janvier 1999.

* Militaires et officiers des ex Forces Armées Zaïroises (FAZ)

- Commandants Jonathan Mubawa Munyere et Mbusa Bihande, arrêtés depuis le 10 août 1998 et en détention respectivement au CPRK, au cachot  de la 7ème région militaire des FAC/camp Kokolo, commune Bandalungwa et à la Détection Militaire des Activités Anti-Patrie (DEMIAP), commune de Kintambo.

- Commandant Kamwanya Bora Uzima, arrêté le 01 janvier 1999, poursuivi pour atteinte à la sûreté d'Etat pour soupçon d'avoir facilité un contact téléphonique entre M. Beya Kasongo et M. Mudumbi Joseph, ministre de l'intérieur de la rébellion Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD)/Goma, Nord Kivu. Il est en détention jusqu'à ce jour au CPRK.

* Autres civils détenus en raison de guerre

- Messieurs Gabriel Mudiandambo, Kassongo Wembo, Mbadu Situ et Jean Baminisa (opérateur éconmique) d'une part et d'autre part messieurs Mudiay wa Mudiay, Tshishimbi Mbala et Tudienu (membres des cabinet du ministère de pétrole) arrêtés le 05 juillet 1999 pour pratique illicite de prix et rétention des produits pétroliers en temps de guerre. Certains ont été condamnés à 12 ans de prison et d'autres acquittés par la COM en décembre 1999, ils ont été encore repris en janvier 2000. Ils sont tous en détention au centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK) jusqu'à ce jour.

- Monsieur Kambale Kabila Mututulo, ancien ministre des mines du gouvernement de salut public arrêté le 04 mai 1999 et détenu au CPRK sans jugement jusqu'à ce jour.

- Mademoiselle Jeannine Bouchez, arrêtée pour la même affaire que le commandant Kamwanya Bora et détenu au CPRK.

- Monsieur Augustin Kikukama Binsamba.

Fait à Kinshasa, le 29 février 2000

LA VOIX DES SANS-VOIX POUR LES DROITS DE L’HOMME (VSV)