| I. Conditions générales : Pour
prétendre à un visa d'établissement au Zaïre, tout étranger doit nécessairement
remplir les conditions suivantes:
- Etre en séjour régulier au Zaïre
- Détenir un passeport en cours de validité. Celui-ci ne devant pas expirer dans les six
mois qui suivent.
- Remplir scrupuleusement un formulaire nouvelle formule de demande de visa (L'étranger
qui réside en dehors de Kinshasa doit en remplir deux).
- Remplir scrupuleusement un formulaire de la fiche d'immatriculation.
- Présenter deux photos passeport (3 pour ceux qui résident en dehors de la ville de
Kinshasa).
- Présenter une carte de vaccination internationale.
- Présenter une attestation médicale.
- Présenter une attestation de bonne vie et moeurs délivrée par son pays d'origine et
datant de moins de trois mois.
- Présenter une attestation de résidence délivrée par la zone de sa résidence.
- Présenter l'original et une photocopie de la carte consulaire (pour les anciens
résidents) ou de l'attestation consulaire (pour les nouveaux).
II. Conditions particulières au visa d'établissement spécial
:
Pour prétendre à un visa d'établissement spécial, en plus des conditions
générales, le requérant doit présenter :
- Les statuts de l'entreprise nouvelle
- La preuve d'agrément de celle-ci à l'un des régimes du code des investissements.
- La preuve que le requérant est le promoteur ou mandataire de celle-ci.
- La preuve de l'affiliation à l'INPP, à l'UNTZA, à l'INSS et à l'ANEZA (à titre
facultatif).
- Une photocopie légalisée du numéro d'identification nationale.
- Une photocopie légalisée du nouveau registre de commerce.
III. Conditions particulières d'établissement ordinaire :
A. Pour les commerçants:
En plus des conditions générales, il faut :
- Ne pas exercer le petit commerce.
- Une photocopie légalisée du nouveau Registre de Commerce.
- Une photocopie légalisée du numéro d'identification nationale.
- Une attestation fiscale datant de moins de trois mois.
- La preuve de paiement de la taxe présidentielle (sauf pour les entreprises exemptées
du paiement de cette taxe et ce conformément à l'article 2 de l'arrêté départemental
N° 140/87-001 du 8 janvier 1987 portant mesures d'exécution de l'ordonnance N° 86-028
du 5 février 1986 fixant la taxe sur l'autorisation présidentielle).
- Les preuves d'affiliation à l'INPP, à l'UNTZA, à l'INSS et à l'ANEZA (à titre
facultatif).
B. Pour les professions libérales
En plus des conditions générales, il faut :
- La preuve de l'inscription à l'ordre (médecins, pharmaciens, avocats, architectes...
- L'autorisation d'exercer délivrée par le département compétent
- Une photocopie légalisée du diplôme
- La preuve de régularité vis-à-vis du fisc
- La preuve d'un fonds de roulement
C. Pour les propriétaires de comptoirs de diamant et d'or
En plus des conditions générales, il faut :
- Une photo légalisée de l'arrêté d'agrément du département des Mines et Energie
- La preuve du dépôt de 50.000 dollars
- Une photocopie du numéro d'identification Nationale
- Une photocopie du nouveau Registre de Commerce
- La preuve d'affiliation à l'INPP, à l'UNTZA, à l'INSS et à l'ANEZA (à titre
facultatif)
N.B. : Mutas Mutandi, les planteurs, les éleveurs, les agro-industriels et les autres
professions qui s'exercent dans la catégorie des services sont assimilés aux
commerçants.
IV. Conditions particulières au visa d'établissement de
travail :
En plus des conditions générales, le requérant doit présenter :
- Un contrat de travail notarié et visé par le service national de l'emploi (SENEM)
- Une preuve de qualification (diplôme)
- Une carte de travail en cours de validité
- Une attestation de service
V. Conditions particulières au visa d'établissement pour
études :
En plus des conditions générales, le requérant doit présenter :
- La preuve d'inscription dans un établissement académique ou scolaire officiel ou
agréé conformément à la législation sur l'enseignement au Zaïre
- Soit l'attestation de prise en charge notariée soit la preuve d'une bourse d'études
- Pour les chercheurs, disposer d'un document visé par le département ayant la recherche
scientifique dans ses attributions
VI. Conditions pariculières au visa d'établissement pour
missionnaires :
En plus des conditions générales, le requérant doit présenter :
- La lettre de demande de visa d'Etablissement introduite par le représentant légal de
la Communauté ou de la Congrégation. Ce dernier (le représentant légal) y annexera la
preuve de sa qualité.
- Une attestation de la Congrégation ou de la Communauté
VII. Cas des étrangères qui ont épousé des nationaux :
L'étrangère épouse d'un Zaïrois bénéficie d'un visa d'établissement ordinaire.
En plus des conditions générales, elle doit présenter :
- Une attestation maritale légalisée
- Une photocopie légalisée de la carte d'identité du mari
- Une photocopie légalisée de l'acte de mariage
VIII. Cas des épouses, enfants mineurs ou à charge :
L'étrangère épouse d'un étranger ainsi que les enfants mineurs ou à charge
bénéficient du visa d'Etablissement de la catégorie de leur époux, père ou tutelle.
En plus des conditions générales, il faut :
- Une photocopie de l'acte de mariage dûment légalisée par l'Ambassade du pays
d'origine de la requérante ou de son mari
- Une attestation maritale
- Pour les ressortissants des pays dont la loi reconnaît la polygamie (la loi islamique,
par exemple), le mari doit prouver des moyens de subsistances suffisants pour subvenir aux
besoins de ses épouses.
- B. Cas des enfants mineurs ou à charge
En plus des conditions générales, il faut :
Un certificat de naissance ou un jugement de tutelle; une attestation parentale
légalisée |
