Une mesure illégale qui viole les droits de l'homme

JED constate, en ce qui concerne particulièrement RTKM, que les griefs ayant conduit à la mise sous tutelle du ministère de la communication et à la débaptisation ont changé , certainement, avec le temps. En effet, les documents officiels consacrant les décisions ci-dessus ne mentionnent nulle part les griefs tels qu'énoncés par le ministre de la communication dans sa dernière déclaration à la Régideso. Etant entendu que, juridiquement, un ministre décide par arrêté, JED n'a, dans ses enquêtes au sujet de l'affaire RTKM, trouvé aucun arrêté, aucune lettre officielle parlant de RTKM en termes de "propriétés des opposants, en rébellion ouverte contre le pouvoir".

De tous ce qui précède, JED constate que les décisions du ministre de la communication dans ce dossier violent :

1. La présomption d'innocence dont doit jouir toute personne accusée d'un délit;
2. Le droit à la propriété privée de la Société Kin-Médias dont M. Ngongo est promoteur;
3. La liberté de la presse telle que définie dans la loi N° 96 - 002 du 22 juin 1996 qui établit les limites des pouvoirs du ministre en ce qui concerne les interdictions;
4. Le droit à un procès juste et équitable auprès des cours et tribunaux compétents seuls habilités à connaître des infractions et à en exiger réparation;

Eu égard à ces violations, JED demande :

1. Que le gouvernement, à défaut le Chef de l'Etat, annule, purement et simplement, les mesures illégales de mise sous tutelle particulièrement en ce qui concerne RTKM;
2. Que l'affaire soit confiée aux cours et tribunaux si le gouvernement reste convaincu que M. Ngongo a détourné les fonds du Trésor public;
3. Que tous les journalistes frappés dans le cadre de ces mesures illégales puissent retrouver leur travail;
4. Que la grille des programmes imposée par le ministère de la communication soit retirée

1. Copie arrêté ministériel N° 008/JJ1326/CAB/MIN/J&GS/2000 du 7 mars 2000
2. Copie lettre de OBMA N° 074/OBMA/PDG/DE/JKM/SSB/2000 du 15 mars 2000
3. Copie arrêté ministériel N°04/MC/0001/2000 portant interdiction de diffusion des entreprises privées du secteur audiovisuel non en règle (14 septembre 2000)
4. Copie arrêté ministériel N°04/MC/0004/2000 portant autorisation de diffusion des entreprises audiovisuelles sous tutelle (du 14 octobre 2000)
5. Copie lettre N° 041/MC/SG/T.W/0155/2000 du Secrétaire général du ministère de la communication ( 22 septembre 2000)
6. Copie ordre de mission collectif N° 041/MC/SG/0016/2000 (26 septembre 2000)
7. Copie lettre N° 041/MC/SG/PMD/0218/2000 du Secrétaire général du ministère de la communication (30 septembre 2000)
8. Copie lettre N° 041/MC/SG/TW/0265/2000 du secrétaire général du ministère de la communication ( 30 octobre 2000)
9. Copie "cahier des charges" imposé aux chaînes privées (28 février 1997)