| Du Retablissement de l’autorité
administrative de l’Etat sur l’ensemble du territoire congolais. 6.1. Aux termes de cet Accord et à l’issue des négociations
politiques inter-congolaises, l’autorité administratives de l’Etat sera
retablie sur l’ensemble du territoire de la République Démocratique du CONGO. 6.2.
Dès l’entrée en vigueur de cet Accord, il y aura un mécanisme de concertation
entre les Parties congolaises qui permettra de poser , sur l’ensemble du territoire
national, des actes ,et de mener des opérations ou des actions qui relèvent de
l’intérêt général, notamment dans les domaines de la santé Publique ( ex.
Campagne de vaccination ), de l’Education ( ex. Correction des examens d’Etat ),
des migrations, de la circulation des personnes et des biens.
Chapitre 7.
De la Commission militaire mixte.
7.1. La commission Militaire Mixte est responsable devant
un Comité Politique composé des Ministres des Affaires Etrangères et de la Défense ou
de toute autre personne dûment mandatée par les Parties, 7.2. La Commission Militaire
Mixte est un organe de prise de décisions composés de deux représentants de chaque
Partie sous la direction d’un Président neutre désigné par l’OUA, en
concertation avec les Parties. 7.3. La Commission Militaire Mixte prend ses décisions pas
consensus. 7.4. La Commission Militaire Mixte sera chargée de: a)d’établir les
positions des unités au moment du cessez-le feu, b) de faciliter la liaison entre les
Parties aux fins de l’application du cessez-le-feu, c) d’aider le processus de
désengagement des forces et de mener des enquêtes sur toute violation de Cessez-le -feu;
d) de vérifier tous les renseignements, données et activités relatifs aux forces
militaires des Parties, e) de vérifier le désengagement des forces militaires des
Parties où elles sont en contact direct, f) d’élaborer des mécanismes pour le
désarmement des groupes armés, g) de vérifier le cantonnement et le désarmement de
tous les groupes armés, h) de vérifier le désarmement de tous les civils congolais qui
sont en possession illégales d’armes, i) de surveiller et de vérifier le retrait
ordonnés des forces étrangères,
7.5. Les parties s’engagent à fournir à l’ONU
et à l’OUA tout renseignement pertinent sur le nombre, l’organisation, les
équipement et les positions de leurs forces étant entendu que ces renseignements seront
confidentiels.
Chapitre 9.
Du Desarmement des groupes armés.
9.1. La commission Militaire Mixte, avec l’assistance
des Nations Unies, élaborera et mettra immédiatement en oeuvre les mécanismes pour la
poursuite, le cantonnement et le recensement de tous les groupes armés qui se trouvent en
République démocratique du Congo,à savoir, les Ex-FAR,l’ADF,le LRA,l’UNRF
II,les milices Interahamwe, le FUNA,le FDD, le WNBF,le NALU,l’UNITA,et prendra des
mésures pour: a. la remise au Tribunal International ou aux tribunaux les auteurs de
massacres et de crimes contre l’humanité,et b. la remise d’autres criminels de
guerre. 9.2. Les Parties, en collaboration avec les Nations Unies et d’autres pays
ayant des préoccupations de sécurité, devront créer des conditions favorables à
l’accomplissement de l’objectif décrit au paragraphe 9.1. précédent,
lesquelles conditions pourraient inclure l’octroi de l’amnistie et l’asile
politique, à l’exception des génocidaires. Les Parties encouragent également le
dialogue inter-communautaire.
Chapitre 10.
De la formation d’une armée nationale.
Aux termes du présent Accord et à l’issue des
négociations politiques inter-congolaises, il y aura un mécanisme tenant compte du
contrôle physique des troupes, de l’identification précise de tous les éléments
au régard de leur origine, de la date de leur enrôlement, de leur corps d’attache,
ainsi que de l’identification des terroristes et du dénombrement des armes de guerre
distribuées dans le cadre des institutions gouvernementales parallèles de défense
populaire, pour la formation d’une armée nationale, restructurée et intégrée,
incluant les forces des Parties congolaises du présent Accord, sur base des négociations
entre le gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Rassemblement Congolais
pour la Démocratie et le Mouvement pour la Libération du CONGO.
Alimasi Kapayo |
