| REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DU CONGO/BELGIQUE
COUR INTERNATIONALE DE
JUSTICE
Pour diffusion immédiate
Richard Dicker: 1 212 2161248
Reed Brody: 1212 216 1206
(Bruxelles/New York, 16
novembre, 2000). Human Rights Watch a demandé à la Cour
Internationale de Justice de La Haye de rejeter une plainte qui
dénonce comme une violation du droit international le mandat
darrêt émis à lencontre du Ministre des Affaires
étrangères en exercice de la République Démocratique du Congo,
M.Abdoulaye Yerodia Ndombassi. Le mandat accuse le ministre de crimes
de guerre et de crimes contre lhumanité. Human Rights Watch
appuie fermement la loi belge et le principe de juridiction
universelle qui la fonde.
"La loi belge participe
à une tendance croissante vers davantage de responsabilité pour les
crimes contre les droits humains", a expliqué Richard Dicker,
directeur du programme sur la justice internationale à Human Rights
Watch. "Les poursuites fondées sur la juridiction internationale
sont un élément essentiel du système en création de la justice
internationale. Elles contribuent à démanteler le mur
dimmunité que les tyrans et les tortionnaires ont érigé pour
se protéger dans leurs propes pays."
La République Démocratique
du Congo a introduit une pétition à la Cour Internationale de
Justice, qui sera entendue le 20 novembre. Cette requête affirme que
la loi belge viole lintégrité territoriale de la RDC et que le
mandat darrêt international sape limmunité diplomatique de
son ministre des Affaires étrangères en fonction. Le mandat se fonde
sur une loi belge de 1999 qui accorde aux tribunaux belges
lautorité de poursuivre des individus accusés de crimes de
guerre et dautres atrocités, quels que soient le lien des crimes
avec la Belgique ou la présence de laccusé sur le sol belge.
Le mandat darrêt accuse
M. Yerodia de crimes de guerre et de crimes contre lhumanité en
reaison de ses appels publics demandant à la population congolaise de
tuer des membres du groupe ethnique tutsi, au début de la rebellion
contre le Président Laurent-Désiré Kabila en août 1998.
Selon les enquêtes de Human
Rights Watch, au moment où larmée rwandaise, à dominante tutsi,
et ses alliés congolais du Rassemblement Congolais pour la
Démocratie, avançaient vers Kinshasa durant lété 1998, des
responsables gouvernementaux congolais avaient exploité les tensions
entre les Tutsi et dautres groupes ethniques dans des buts de
propagande de guerre. Le 4 août 1998, Abdoulaye Yerodia, à
lépoque chef de cabinet du Président Kabila, était apparu à
la télévision nationale où il avait fait des appels à peine
voilés en faveur dattaques ethniques contre les Tutsis. A la
suite de ces déclarations et dautres incitations, un grand
nombre de civils tutsis avaient été massacrés en RDC.
Human Rights Watch rappelle
que des crimes de guerre et des crimes contre lhumanité sont
encore perpétrés actuellement en RDC, et quil est urgent de
mettre en place un mécanisme de justice international afin de juger
les personnes, dans tous les camps en présence, qui sont responsables
de ces graves crimes. Depuis le début de lannée 2000, des
centaines de civils ont été massacrés dans lest de la
Republique Démocratique du Congo par larmée rwandaise et par
ses alliés du RCD, basé à Goma, qui combattent le gouvernement
Kabila. Des groupes armés qui sopposent au RCD et reçoivent
lappui de Kabila, comme les groupes armés hutus et les rebelles
Mai Mai, ont aussi commis de graves exactions contre les civils, dont
de nombreux cas de viols. Des exactions généralisées ont aussi lieu
dans la région contrôlée par le RCD-Mouvement de Libération
(RCD-ML) appuyé par lOuganda.
A linstar des lois qui
ont permis larrestation du général Augusto Pinochet à Londres
pour des crimes commis essentiellement au Chili, la législation belge
se base sur la règle de la "juridiction universelle",
applicable aux atrocités les plus graves. La règle, qui avait été
explicitement établie par le Tribunal de Nuremberg après la
deuxième Guerre Mondiale, reconnaît que tous les Etats ont intérêt
à traduire en justice les auteurs de certains crimes qui concernent
tout particulièrement la communauté internationale, quel que soit le
lieu où ces crimes ont été commis et indépendamment de la
nationalité des auteurs ou de leurs victimes.
Le droit international
prévoit cette juridiction universelle en grande partie pour faire en
sorte quil ny ait pas de "sanctuaire" pour les
personnes responsables des crimes les plus graves. La loi belge est
similaire à la législation qui est en train dêtre adoptée
dans dautres pays lors de leur processus de ratification du
traité de Rome pour la Cour pénale internationale.
Des tribunaux en Autriche, en
Allemagne, au Danemark et en Suisse ont appliqué des lois fondées
sur la juridiction universelle à des individus accusés de crimes
commis en ex-Yougoslavie ou au Rwanda. Les efforts déployés pour
juger le général Augusto Pinochet offrent lun des exemples les
plus récents et les plus spectaculaires de poursuite pour des crimes
qui relèvent de cette juridiction universelle. Si la tentative
espagnole de poursuivre Pinochet na pas abouti, la procédure a
aidé les victimes à introduire au Chili des plaintes qui avaient
auparavant été rejetées par les tribunaux chiliens en raison de
limmunité dont bénéficiait le général Pinochet dans son
propre pays. En août dernier, la Cour suprême chilienne a levé
limmunité à vie du général.
De même, en février, un
juge dinstruction sénégalais a émis un mandat darrêt
contre lancien dictateur tchadien, Hissène Habré, pour des
actes de torture commis au Tchad dans les années 80. Ce cas est
aujourdhui en appel tandis que des victimes déposent des
plaintes auprès des tribunaux tchadiens contre des complices
dHabré.
Human Rights Watch |
