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N°
CAB/MDH/DA/
/YK/99
A
Son Excellence Monsieur
le
Secrétaire Général
de
l’Organisation des Nations Unies
à New-York
Concerne :
Position
de la République Démocratique du Congo à propos de l'abolition de
la peine de mort
Monsieur
le Secrétaire Général,
Le
Gouvernement de Salut Public de la République Démocratique du Congo,
par le biais du Ministère des Droits Humains, présente ses
compliments à Son Excellence Monsieur le Secrétaire Général de
l’Organisation des Nations Unies à New-York.
Le
Gouvernement de Salut Public, voudrait, en rapport avec
l’objet ci-haut émargé, exprimer officiellement à l’ONU son
intention de se conformer à la philosophie de l’Organisation
internationale sur le principe de l’abolition de la peine de mort,
en référence à la dignité et à la valeur de la personne humaine
proclamée dans le préambule de la Déclaration universelle des
droits de l’homme et, plus particulièrement, à la teneur des
articles 3 et 5 de celle-ci aux termes desquels «tout individu a
droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » ;
«nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants ». En effet, membre des Nations
Unies, la République Démocratique du Congo a adhéré à l’esprit
et à la lettre de ladite Déclaration depuis son accession à la
souveraineté internationale et, depuis le 17 février 1989 à la
Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.
Ce
faisant, le Gouvernement de Salut Public de la République Démocratique
du Congo formule à l’intention de l’ONU les préalables nécessaires
à la concrétisation d’une telle option sur le plan national au
regard des contraintes particulières liées à la situation de la République
Démocratique du Congo, considérée comme un pays en voie de développement
d’une part, et de sa volonté de réviser sa politique criminelle
d’autre part.
Auparavant,
il importe de dresser à votre intention ce qu’il convient de considérer
comme un «état de lieux » sur la peine de mort en République
Démocratique du Congo.
En
effet, la peine capitale en République Démocratique du Congo remonte
dans la législation positive, à l’époque coloniale. Elle a été
instituée par le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal de la
colonie.
L’article
5 de ce décret cite la peine de mort dans l’échelle des sanctions
pénales. Mais les dispositions du code pénal relatives à la peine
de mort sont aussi nombreuses que variées. C’est ainsi que cette
peine est prévue comme sanction notamment en cas d’assassinat (art
45 du code pénal) ; meurtre (art. 44) ; empoisonnement
(art. 49) ; épreuve superstitieuse ayant causé la mort (art.
57) ; arrestation ou détentions arbitraires accompagnées de
tortures et suivies de mort (art. 67 al2), vol à mains armées (art.
171) ; meurtre commis pour faciliter le vol ou en assurer
l’impunité (art. 85) ; formation des bandes armées dans le
but d’attenter aux personnes ou aux propriétés (art. 156 à 158) ;
viol ou attentat ayant causé la mort (art.171) ; trahison (art
181à 184 du code pénal) ; espionnage (art. 185) ; attentat
tendant à porter les massacres ou les pillages (art. 200) ; la sédition
organisée par une bande armée (art. 204), l’usage d’une arme
dans un mouvement insurrectionnel (art. 207), la direction ou
l’organisation des mouvements insurrectionnels (art. 208).
En
somme, dix-sept cas au total sont repris par le code pénal congolais
comme devant être sanctionnés par la mort. Et l’ordonnance-loi n°
72/060 du 25 septembre 1972 portant institution d’un Code de justice
militaire de son côté, prévoit encore de nombreux cas punissables
de la peine de mort. Il en est ainsi de la mutilation volontaire en
temps de guerre, lors de l’état de siège ou d’urgence (art.
426), de la lâcheté (art . 428), de la capitulation (art. 429),
de la trahison (art. 431), et de la destruction ayant entraîné mort
d’hommes (art. 438).
Ce
bref aperçu sur les cas punissables de la peine de mort en République
Démocratique du Congo, a notamment pour but d’informer les membres
des Nations Unies que
cette sanction suprême n’est pas une création du régime politique
actuellement au pouvoir. Au contraire, elle se trouve parmi tant
d’autres institutions juridiques qui puisent dans le régime
colonial où le législateur l’avait même portée au frontispice
des châtiments applicables aux criminels de droit commun. Il n’est
pas par ailleurs contestable qu’elle ait donné lieu à des abus à
cause d’applications multiples et surtout arbitraires qui en ont été
faites notamment pour des motifs politiques ou d’opinion sous
l’ancien régime.
Il
en est résulté un discrédit qui figure aujourd’hui parmi les données
du lourd et triste héritage légué par la dictature odieuse de
l’ancien régime au pouvoir actuel. Face à cette situation,
le Gouvernement de Salut public s'emploie progressivement à éliminer
cette controversée peine de son arsenal répressif en tenant compte
de l’évolution des mentalités tant sur le plan national
qu’international.
Dans
le même ordre d’idées, il convient de porter à la connaissance de
l’opinion publique tant interne qu’internationale, que la peine de
mort dans le contexte national présent n’est applicable qu’en
attendant sa suppression et son remplacement par une peine de
substitution. D’ici là, elle ne frappe que les auteurs des crimes
odieux ou particulièrement graves. Elle ne s’inscrit nullement dans
une stratégie visant à éliminer les individus à cause de leur
opinion ou de leur appartenance ethnique.
Mais,
parce que la société qui exerce la répression ne saurait adopter le
même comportement que les criminels qu’elle poursuit, la République
Démocratique du Congo entend s’inscrire dans la droite ligne des
pays qui, sans tuer le criminel, développent d’autres mécanismes
pour neutraliser celui-ci et l’empêcher ainsi de récidiver.
C’est
dans cette perspective que le Gouvernement exhorte les Nations Unies
à l’aider à mettre sur pied une politique de coopération multilatérale
susceptible de
déboucher à court et à moyen termes sur :
-
la
préparation et la rééducation
des masses ;
-
la
réhabilitation, l’aménagement et la construction des
infrastructures
pénitentiaires ;
-
l’assainissement
des mœurs judiciaires ;
-
le
renouveau des institutions publiques en général et de la
magistrature en particulier ;
-
le
renforcement des effectifs de la police.
1°
De la préparation psychologique et de la rééducation des
masses
Etant
donné que pendant des décennies la peine de mort bénéficiait
d’une légitimité incontestable aussi bien dans la doctrine que
dans l’opinion collective, sa suppression automatique ne peut
manquer de soulever des heurts. Et parce que l’opinion publique en République
Démocratique du Congo croit encore en la peine de mort en tant que
moyen d’expiation et d’intimidation, surtout en ce qui concerne
les infractions d’atteinte à la vie, elle n’est pas prête à
admettre qu’un assassin puisse ne pas être tué. Déjà, elle
trouve d’ailleurs la procédure légale en vigueur longue et inutile
en cas de meurtre avec préméditation.
L’opinion
publique doit donc être
préparée, informée et éduquée dans le sens d’un certain
humanisme. La conversion d’un tel sentiment exige du temps et des
moyens susceptibles de favoriser la diffusion d’une nouvelle culture
de vie qui tienne compte du courant d’idées contemporaines en matière
d’atteinte à la vie.
Le
Gouvernement de Salut Public est disposé, moyennant les garanties
financières et matérielles de l’ONU, à organiser des campagnes de
sensibilisation à travers les programmes scolaires et académiques,
des médias et autres moyens d’expression artistiques en mettant à
contribution les différents spécialistes de disciplines
scientifiques qui peuvent concourir à la préservation de la vie et
au changement d’opinions, en l’occurrence, les philosophes, les
historiens, les juristes, les psychologues, les moralistes, les
anthropologues, les démographes, les médecins, etc.
2° De
la réhabilitation, aménagement et construction des infrastructures
pénitentiaires
Notre
administration pénitentiaire n’inspire pas une confiance telle que
l’on puisse dire que le délinquant, auteur d’une infraction naguère
punie de mort, exécutera complètement la peine de remplacement.
Il
y a lieu de redouter les
effets du désarroi probable de la part des citoyens, qui deux ans ou
cinq ans après la
condamnation du meurtrier, verraient celui-ci se pavaner dans la rue.
Leur impression serait que la justice n’est plus rendue, avec
comme conséquence le sentiment d’insécurité, le retour à
la justice privée ou à la vindicte populaire.
Il
faut donc que la marche vers l’abolition de la peine de mort
s’accompagne d’une amélioration de la politique et de
l’administration pénitentiaires afin de concilier l’exigence de sécurité
et le besoin d’humanisation.
Concrètement,
il sera surtout question de réhabiliter et de réaménager les
infrastructures existantes d’une part, et d’autre part d’ériger
d’autres établissements pénitentiaires à travers le pays.
A
cet effet, le Gouvernement a besoin des moyens logistiques et
financiers conséquents pour rendre effective la conversion des
prisons en véritables centres de rééducation, de production et de
création d’emplois pour l’intérêt de toute la nation.
On
ne saurait dans cette perspective s’empêcher de distinguer les établissements
pénitentiaires pour les délinquants ordinaires de ceux envisagés
pour des cas socio-pathologiques tels que les fous, les mineurs d’âge
et les femmes enceintes, qui nécessitent pour les uns des mesures de
sûreté curatives, pour les autres des conditions d’éducation
particulières et pour les dernières des conditions de garde appropriées.
L’exemple
de la mutation subie par la prison centrale de Makala à Kinshasa,
actuellement devenue Centre de Rééducation Pénitentiaire mérite
d’être encouragé en profondeur. Les efforts accomplis dans ce sens
ont, du reste, été salués par le Rapporteur spécial de L’ONU,
Mr. GARRETON, lors de sa dernière visite en République Démocratique
du Congo. Ce qui implique la nécessité de doter les présents et
prochains établissements pénitentiaires des outils de production à
multiples usages.
3°
De l’assainissement des mœurs judiciaires
Le
régime politique déchu ayant été caractérisé par l’immoralité,
la corruption des mœurs et la destruction totale du tissu économique
sans oublier l’inversion des valeurs morales, la
justice n’a pas été affranchie du vent de la dépravation.
Il
importe à présent, dans la perspective de garantir une justice
humaine et équitable, gage de la confiance et de la sécurité des
justiciables, d’œuvrer efficacement pour la répression contre les
crimes afin d’assainir les mœurs judiciaires.
4°
Le renouveau
des institutions publiques en général et de la magistrature
en
particulier
Les
institutions chargées de concourir à la répression des crimes
doivent être intégralement réhabilitées après une longue période
de paralysie.
S’agissant
de la magistrature en particulier,
organe chargé de dire le droit, les membres de ce corps
doivent bénéficier d’un traitement préférentiel du point de vue
matériel et de l’évolution de leur carrière afin de les mettre à
l’abri des pressions diverses qui altèrent le déroulement régulier
de la justice.
Le concours de l’ONU à titre d’appoint serait ainsi appréciable.
5°
Du renforcement des effectifs de la police.
Vu
la tendance constante à la récidive des délinquants
professionnels qui commettent des faits punissables de la peine de
mort, et étant donné les risques d’évasion que comporte leur détention
prolongée, la suppression de cette peine ne peut s’opérer sans
prendre en compte des mesures nécessaires visant à renforcer les
effectifs de la police.
Le
Gouvernement de Salut Public devra procéder au recyclage et à la
formation professionnelle des agents de la police nationale. Il devra
aussi les doter des moyens logistiques adéquats leur permettant de
faire face à une explosion éventuelle des délinquants qui ne
seraient plus dissuadés par la suppression du châtiment suprême.
Monsieur
le Secrétaire Général,
Au
regard de tout ce qui précède, le Gouvernement de Salut Public réitère
son engagement à respecter toutes les conventions pertinentes de l’ONU
ainsi que les protocoles et résolutions relatifs à l’interdiction
de la peine de mort, des peines ou traitements inhumains, cruels et dégradants.
Toutefois,
en attendant la réunion de tous ces préalables nécessaires à la
reconversion des mentalités en la matière et à la restructuration
de l’administration pénitentiaire, le Gouvernement de Salut Public
s’engage sur la voie de l’abolition progressive de la peine de
mort en commençant par sa restriction de facto. En attendant la révision
du code pénal, cette voie permettrait déjà au niveau pratique de
n’appliquer la peine de mort que dans des cas suffisamment réduits
et objectivement graves afin que cette peine soit une mesure
exceptionnelle.
Cette
abolition de facto permet de bénéficier d’un temps nécessaire à
l’humanisation des sentiments populaires face au crime et de
disposer d’un délai échelonné correspondant à des innovations
particulières. Entre-temps, le Gouvernement de Salut Public ne
retiendrait la peine capitale que pour les assassinats et les meurtres
avec préméditation, et l’excluerait impérativement, pour les
personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, les femmes
enceintes, les mères d’un jeune enfant, les personnes frappées
d’aliénation mentale et les vieillards, conformément aux
recommandations de l’O.N.U.
En
tout état de cause, dans la mesure où cette peine serait encore d’
application, il s’imposerait de se conformer strictement aux règles
de procédures en posant notamment
l’exigence d’un procès équitable, du principe du double degré
de juridiction, du droit d’un recours en grâce, du respect des
droits de la défense ainsi que du secret de l’instruction préparatoire.
Le
Gouvernement de Salut Public promet de vous faire parvenir dans le
plus bref délai un rapport technique et circonstancié des efforts et
initiatives entrepris au niveau national en vue de déboucher sur
l’abolition effective de la peine de mort dans un proche avenir, au
cas où les Nations Unies seraient disposées à l’accompagner dans
la mise en application de ce projet.
Je
vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général,
l’expression de ma très haute considération.
Léonard
SHE
OKITUNDU
Ministre
des droits humains
Copie
pour information :
-
A
Son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique
du Congo
Avec
l’expression de ma très haute déférence.
-
A
Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat chargé des Affaires
Etrangères et de la Coopération Internationale ;
-
A
Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat chargé des Affaires Intérieures ;
-
A
Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;
-
A
l’Union Européenne ;
-
A
l’Amnesty International ;
-
A
la Fédération des Ligues Internationales des Droits de l’Homme ;
-
Au
Human Rights Watch.
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