Conférence Nationale Souveraine: Des extraits
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Marcel Kabundi |
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Chers amis,
Voici comme promis la deuxième livraison des résultats des travaux de la Conférence nationale souveraine.
Pour que notre mémoire collective n'oublie pas notre passé et notre présent et afin de nous permettre non seulement d'échafauder notre futur sur de bases solides, mais également d'être en mesure d'évaluer les résultats des travaux tant du débat national que ceux du dialogue national, voici encore, sans commentaires de ma part, des extraits des travaux de certaines Commissions de la Conférence nationale souveraine (CNS), notamment la Commission constitutionnelle, la Commission juridique et la Commission politique.
Notez bien qu'il s'agit des extraits du texte intégral du rapport général tel que présenté à la clôture de la CNS par Maître Kinkela vi Kans'y.
1. COMMISSION CONSTTI'UTIONNELLE
La Commission Constitutionnelle a été chargée d'élaborer des principes fondamentaux portant sur l'organisation des domaines politique, économique, social et culturel. Ces principes se rapportent:
- à la forme de l'Etat;
- au régime politique;
- aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales;
- à la réforme des domaines économique, social et culturel.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission s'est organisée en quatre sous-commissions relatives respectivement:
- à la forme de l'Etat;
- au régime politique;
- à la répartition des compétences et des ressources;
- aux droits de l'homme et libertés fondamentales.
1 De la forme de l'Etat
Aptes avoir analysé les différents arguments développés par les membres, la commis-sion s'est prononcée en faveur de la forme fédérale de l'Etat. Dans cet ordre d'idées, elle a également opté pour l'ancien nom "CONGO" à la place de celui de "ZAIRE". Ainsi la commission propose que la République s'appelle "REPUBLIQUE FEDERALE DU CONGO", comme l'ont suggéré la plupart des déclarations de politique générale.
2. Du régime politique
Par régime politique, il faut entendre l'organisation des trois pouvoirs traditionnels ci-après fonctionnant dans une société démocratique.
A. Du Pouvoir Exécutif
Celui-ci se compose du Président de la République et du Gouvernement.
Après analyse du régime parlementaire et du régime présidentiel et semi-présidentiel, la Commission Constitutionnelle a opté pour le "régime parlementaire", dont le principe fondamental est la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.
Tout en maintenant le principe fondamental d'un régime parlementaire, la commission propose un régime parlementaire aménagé par la symétrie des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement.
Dans ce système, la commission propose que le Président de la République, tout en demeurant irresponsable politiquement, soit élu au suffrage universel, aux fins de lui conférer plus de légitimité. Elle propose également que ce dernier soit élu pour un man-dat de 5 ans renouvelable une seule fois,
Une autre innovation à ce niveau est l'investiture du gouvernement par les deux chambres réunies en Congrès.
En ce qui concerne le pouvoir de nomination, la commission propose que l'accès aux plus hautes charges de l'Etat (Administration Publique, Forces Armées, Magistrature, Entreprises Publiques...) se fasse avec l'approbation du Sénat. Enfin, la commission a maintenu l'incompatibilité. du mandat parlementaire avec la qualité de membre du gouvernement ou toute autre fonction publique.
B. Du Pouvoir Législatif
La mission du pouvoir législatif consiste à légiférer et à controler l'action du gouvernement.
S'agissant de la composition du parlement, la commission a opté pour un parlement bicaméral, c'est-à-dire à deux chambres: un Sénat et une Chambre des Députés.
En cette matière la commission maintient la durée de la législature à 5 ans. Il en est de même du nombre de 100.000 habitants pour un député. La zone comme circonscription électorale a également été maintenue. Le régime des incompatibilités demeure également le même, comme dit ci-haut.
C. Du Pouvofr Judiciaire
A ce sujet, la commission a opté pour l'appellation "POUVOIR JUDICIAIRE" en
lieu et place de "Cours et Tribunaux". Il se dégage notamment des innovations essentielles ci-après:
- le pouvoir judiciaire recouvre les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions;
- le statut des magistrats tant civils que militaires est fixé par la loi fédérale;
- est supprimé, le pouvoir d'injonction du ministre de la justice, lequel va à l'encontre de l'indépendance de la magistrature et de la démocratie.
Cette indépendance doit se traduire notamment par:
- l'interdiction de créer des juridictions d'exception;
- l'inamovibilité des magistrats du siège;
- l'instauration du conseil supérieur de la magistrature comme organe à la fois de discipline et de nomination et promotion des magistrats, toute nomination étant soumise à l'avis préalable du Sénat.
La commission a par ailleurs opté pour l'éclatement de la Cour Suprême en:
- cour constitutionnelle;
- cour de cassation;
- conseil d'Etat (la plus haute des juridictions administratives).
Pour le contrôle de la transparence dans la gestion de la chose publique. La commis-sion propose l'institution d'une Cour des Comptes qui relève du Parlement.
D. Des Institutions Provinciales
La commission a opté pour une autonomie politique des provinces et proposé une loi organique unique pour toutes les provinces.
E. Des Partis Politiques
· La commission considère que les partis ou groupements politiques concourent à la formation de la conscience nationale et de la volonté politique du peuple ainsi qu'à l'ex-pression du suffrage.
Le député qui quitte son parti au cours du mandat perd celui-ci.
F. Des Elections
La commission propose pour:
- l'élection du Président de la République, le suffrage universel à deux tours;
- les élections législatives et municipales, le scrutin proportionnel.
G. Du Référendum
La commission propose l'introduction dans le systeme constitutionnel de notre pays, du mode de pétition au sujet de l'adoption d'une politique ou d'un texte législatif. La pétition doit être dument constatée par la cour constitutionnelle.
H. De la Révision de la Constitution
La commission a opté pour une constitution rigide. Pour sa révision, il est exigé l'in-tervention dc la Conférence Fédérale ou d'au moins 1/10 du corps électoral dans une pétition dûment constatée par la cour constitutionnelle.
3. De la répartition des compétences et des ressources
La commission a retenu les principes fondamentaux de répartition des compétences et des ressources entre l'Etat fédéral et les provinces.
4. Des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La commission a procédé à un examen approfondi des droits de l'homme et des li-bertés fondamentales relevant des trois catégories suivantes:
- droits civils et politiques
- droits économiques, sociaux et culturels
- droit de solidarité.
A ce sujet, la commission s'est prononcée pour l'élargissement de la nomenclature des droits garantis par la constitution.
Elle a proposé un mécanisme nouveau de sauvegarde et de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous la dénomination de "LE MEDIATEUR".
Concernant plus particulièrement le droit à la vie, la commission s'est prononcée pour le maintien de la peine de mort, pour certaines infrations.
3. COMMISSION JURIDIQUE
Passant en revue tous les aspects d'organisation et de fonctionnement des différentes instances de la justice (3ustices civile et militaire, barreau, magistrature) et portant sa ré-flexion sur les procédures, la commission a tenu à se conformer au contexte social et administratif de la 3ème République, de meme qu'à affirmer le principe de l'indépen-dance du pouvoir judiciaire ainsi que celui de la suppression des cours d'exception.
C'est dans ce sens qu'il faut comprendre la proposition de suppression des textes favorisant l'ingérence du Pouvoir Exécutif dans la gestion des magistrrts, la suppression de la Cour de la Sûreté de l'Etat, ou l'éclatement de la Cour Suprême de Justice en Cour Constitu-tionnelle, Cour de Cassation et Conseil d'Etat. C'est dans ce sens aussi qu'il faut comprendre la séparation nette des ordres judiciaires civil et militaire, mais aussi, plus fondamentalement, le maintien de la structure de l'appareil judiciaire malgré l'option fédéraliste, afm de préserver un même systeme national de protection des citoyens.
C'est ainsi enfin qu'un accent particulier a été mis sur la protection du titre et de la fonction de
l'avocat ainsi que ceux, par ailleurs, du magistrat, par des propositions qui vont notam ment dans le sens de la suppression du Barreau près la Cour Suprême de Justice, la sup-pression de l'Ordre National, questions renvoyées après débat aux assemblées des Avocats, et l'harmonisation des grilles barémiques des magistrats civils et militaires autant que le renforcement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Quant aux procédures, qu'elle soit pénale ou civile, la commission a proposé qu'elles soient non seulemcnt assouplies mais qu'elles tiennent compte des droits de l'homme selon le principe: la liberté est la règle; la détention l'exception.
Par ailleurs, la commission a examiné les autres textes légaux et les a abordés sous l'éclairage du nouveau contexte socioculturel propre à une 3ème République démocra-tique. Ces textes ont principalement trait à la protection de la famille dans ses rapports avec les symboles de survie, de régulation et de solidarité communautaires comme la dot ou l'âge nuptial (relevé à 18 ans pour les filles et à 21 ans pour les garçons), comme l'in-capacité juridique de la femme, comme la monogamie ou comme la protection des jeunes et des enfants, notamment les enfants nés hors mariage.
Des innovations ont été également apportées dans les secteurs sensibles tels les titres fonciers appelés à une gestion disciplinée, par exemple le fait de la publication préalable au Journal Officiel du contenu du certificat d'enregistrement et de la mutation, telle également la protection des minorités singulièrement les pygmées, telle enfin une meilleure réglementation du contentieux des contrats en droit administratif.
La dernière partie du rapport proprement dit de la commission juridique a été consa-crée au contentieux aussi bien collectif qu'individuel. Dans la plupart des cas litigieux, les délibérations de la commission ont retenu le principe d'indiquer, à l'intention des instances judiciaires, les correctifs aux arrêts irrégulièrement prononcés par certains cours et tribunaux.
En ordre d'importance le dossier du contentieux a enregistré des plaintes relevant principalement des matières liées aux affaires à caractère politique, professionnel et foncier.
4. COMMISSION POLITIQUE
Après avoir circonscrit l'ensemble des matières soumises pour traitement, la Commission Politique s'est subdivisée en six souscommissions. Il s'agit des sous-commissions suivantes: Cadre Conceptuel, Institutions Publiques, Questions Spécifi-ques de Politique Intérieure, Politique Extérieure, Nationalité et Dossiers Politiques.
Grâce aux travaux effectués au niveau des sous-commissions, après débats et délibérations, la Commission Politique a retenu et présenté à la plénière de la Conférence Na-tionale Souveraine des conclusions telles que résumées dans les lignes qui suivent:
1. A propos des Institutions Politiques
Elle s'est prononcée pour le fédéralisme comme forme de l'Etat, le régime parlemen-taire bicaméral comme régime politique, le drapeau, l'hymne national, la devise, les ar-moiries consacrées par la Constitution de Luluabourg (1964) comme symboles du pays. Le principe du découpage territorial et du déplacement de la capitale a été aussi retenu mais sous réserve de certaines conditions techniques préalables.
La commission s'est attachée également à définir les criteres sur le profil du dirigeant de la 3ème République basé sur l'excellence et la moralité.
L'organisation territoriale du sommet à la base ainsi que l'organisation des élections ont été arrêtées.
2. Concernant les questions spécifiques de politique intérieure
Dans ce cadre, la commission établit la caducité de Ja Constitution du 5 juillet 1990, elle recommande la dissolution du Parlement et des organes délibérants, la liquidation du MPR Parti-Etat. De plus elle a démontré la vacanoe à la Présidence de la République et recommandé d'y pourvoir dans le cadre de la transition.
La commission s'est prononcée également pour la dissolution de l'ordre des Compagnons de la Révolution et du MPR fait privé, la réhabilitation des monuments coloniaux, l'exclusion temporaire des mauvais gestionnaires aprés audition et débats des Commis-sions des Biens Mal Acquis, Assassinats et autres qui établiront les faits. La commission a présenté d'autres propositions: l'érection des monuments en faveur des martyrs de la démocratie, la proclamation de la journée du 16 février comme journée des martyrs de la démocratie, la réhabilitation de l'Ecole Nationale de Droit et d'Administration sous une forme plus adaptée et l'organisation de la réconcillation nationale sous réserve des préalables posés par la commission: s'amender, réparer, se réconcilier.
3. De la politique extérieure
La commission s'y est principalement prononcée sur le respect des principes de co-existence pacifique des nations et des droits de l'homme, la coopération mutuellement avantageuse et le respect du principe de réciprocité, la renégociation des traités et ac-cords léonins, la mise en place d'une politique de placement des cadres nationaux compétents dans les organisations internationales et le retrait de notre pays des organi-sations internationales ne présentant aucun intéret pour la République.
La commission a vivement recommandé la bonne gestion des ressources humaines et matérielles, le payement régulier des diplomates et autres frais afférant à la diplomatie et la récupéra-tion des immeubles vendus irrégulièrement par certains ambassadeurs irresponsables, notamment à Vienne et à Bruxelles.
4. La nationalité
La Commission Politique a insisté pour que cette matière ne relève désormais que du Parlement. D'autres aspects de la nationalité ont été abordés: l'application stricte de la loi sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières; la protection de la main-d'oeuvre nationale et la réglementation de l'emploi des étrangers; la restructu-ration de la réglementation sur les comptoirs d'achat des matièoes précieuses; l'interdic-tion des associations irrégulières et la récupération de la concession octroyée illégale-ment au Président Rwandais Juvénal Habyarimana à Walikale en pleine zone minière.
La commission a recommandé aussi l'application stricte de la législation sur la police des étrangers et l'observance de la législation sur les réfugiés. Elle n'a pas retenu le cas d'apatridie dans notre pays.
5. Dossiers politiques
Dans ce chapitre, la commission a traité des cas spéciaux notamment:
- les différentes sécessions qu'elle condamne de la même manière;
- Et sii le débat avait pu se dérouler normalement, il aurait certainement porté sur l'implication de Monsieur Mobutu dans la crise générale du pays et sa complicité avec les forces extérieures
- et le dossier Nguz que la commission condamne pour crimes sociaux, économiques (16 février, bradage de la monnaie...) et politiques (obstruction de la Conférence Nationale Souveraine, troubles au Shaba-Katanga);
- Le dossier relatif à l'épuration des animateurs à la Fonction Publique a été examiné. Considéré comme très technique, ce dossier a été confié au Gouvernement de Transition.
- Divers autres dossiers liés aux droits de l'homme (cas des treize parlementaires et autres victimes des décisions illégales du Comité Central du MPR, etc...), à la démocratisation du pouvoir coutumier, au bradage du patrimoine aux ambassades du Zaïre-Congo à Vienne et à Tokyo n'ont pas échappé à leur attention.
Concernant le pouvoir coutumier, il est question de le maintenir dans sa symbolique de pouvoir traditionnel sans pour autant lui reconnaltre les prérogatives spéciales de pouvoir public. Cette décision est dictée par les seules exigences démocratiques.
6. Cadre conceptuel
En tout état de cause, la Commission Politique a levé les options fondamentales pour la moralisation des pratiques politiques de la nouvelle République, lesquelles devraient être basées sur le respect des lois, le respect de l'autre, le respect de la "res publica".
Transmis par
Marcel Kabundi
Juriste-Criminologue
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