Propositions du Directoire de la Résistance Patriotique Zaïroise en vue d'une solution négociée du conflit fratricide dans le cadre d'une Entente Démocratique Nationale

Léon O. Engulu

Chaque jour, dans le silence de l’immensité de notre Patrie, meurent des centaines de compatriotes, victimes innocentes d’une guerre fratricide conséquence de l’incapacité de nos élites politiques à trouver un terrain d’entente entre leurs positions respectives. Cette entente de l’ensemble de la classe politique est la seule voie praticable pour dégager un consensus national qui doterait enfin notre Nation d’un cadre institutionnel soucieux du respect des valeurs universelles des droits de l’homme, d’un gouvernement démocratiquement élu et ainsi revêtu d’une légitimité incontestable.

Qui, désireux de mettre un terme aux souffrances innombrables et indicibles endurées par la Nation, et résolus à offrir à notre grand pays un avenir de paix, de liberté, de justice et de prospérité, ont adopté les dispositions de l’Entente Démocratique Nationale.

PREAMBULE

Nous,

Gouvernement de la République démocratique du Congo (Zaïre), Partis politiques de l’opposition non armée, Rassemblement Congolais pour la Démocratie, Mouvement de Libération du Congo, Société civile ; tous pouvoirs de facto concernés par la recherche d’une solution politique négociée de la crise multiforme à laquelle notre pays est confronté ;

Affirmant notre volonté de vivre et de partager une communauté de destin sur la terre de nos ancêtres ;

Convaincus que seule une communauté des cœurs et des esprits peut consolider l’unité nationale ;

Soucieux de préserver l’unité, la souveraineté et l’intégrité territoriale de notre Patrie ;

Conscients qu'une victoire militaire de quelque camp que ce soit n’apportera pas de solution durable et consensuelle à la crise que traverse notre pays ;

Convaincus que c’est par une élection libre, démocratique et transparente qu’il sera mis un terme à la période de transition ;

Conscients que seule la volonté souveraine du peuple exprimée lors d’élections supervisées par la communauté internationale peut doter notre Nation d’un Pouvoir légitime et d’une Représentation nationale crédible ;

Proclamant notre adhésion à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 

Conscients qu’aucune fraction du Peuple ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa religion, de son appartenance ethnique ou de ses convictions politiques ;

Conscients de nos responsabilités historiques devant Dieu, la Nation, l’Afrique et le Monde ;

Déclarons solennellement vouloir agir dans l’intérêt supérieur de la Nation et décidons de régler pacifiquement nos différends par voie de négociation politique dans le cadre d’une Entente Démocratique Nationale pour préparer l’avènement de la Troisième République et l’avenir de la Nation.

TITRE I : DE L’OBJET DE L’ENTENTE DEMOCRATIQUE NATIONALE

Article 1er. -

L’objet de l'Entente Démocratique Nationale est de déterminer et de préciser les conditions d’une négociation politique entre les différents pouvoirs de facto congolais (zaïrois), parties signataires ; négociation politique devant mettre un terme au conflit fratricide qui les oppose par la définition consensuelle du cadre institutionnel de la période préélectorale et la fixation des modalités d'élections libres, démocratiques et transparentes ; aucune des parties n’étant en mesure d’imposer unilatéralement son schéma de gouvernement de transition et de préparation des élections aux autres parties dans la totalité de l’espace territorial congolais (zaïrois), ni sa volonté au Peuple congolais (zaïrois).

Article 2.-

Dans le cadre de l’Entente Démocratique Nationale, les parties signataires conviennent de décrire la crise congolaise (zaïroise) comme étant la combinaison des deux aspects suivants :

a) aspect interne :
L’aspect interne de la crise est un conflit entre pouvoirs de facto relatif à la définition consensuelle du cadre institutionnel de la période préélectorale de transition, à la légitimité du Pouvoir de transition, et à la crédibilité du processus électoral.

b) aspect externe :

L’aspect externe de la crise se rapporte à l’implication militaire de puissances africaines. Cette implication résulte soit de problèmes de sécurité frontalière dans des pays circonvoisins ; soit d'accords politico-militaires conclus entre puissances africaines et parties signataires ; soit d'une politique unilatérale de puissances africaines.

Article 3.

L’Entente Démocratique Nationale considère que l’aspect interne de la crise doit être abordé dans le cadre d’une négociation politique entre parties signataires en vue d’aboutir à un accord de gestion et d’administration de la période préélectorale et à la tenue d’élections et que l’aspect extérieur doit être abordé dans le cadre d’un accord africain de sécurité et de coopération.

TITRE II : DES PARTIES CONCERNEES PAR L’ENTENTE DEMOCRATIQUE NATIONALE

Section 1 : Des parties signataires.

Article 4.-

L’Entente Démocratique Nationale considère que les parties congolaises (zaïroises), ci-après qualifiées parties signataires, concernées par la conclusion d’un accord politique négocié de la crise en vue de permettre la tenue d’élections libres, démocratiques et transparentes, terme normal de la période de transition sont :

a) le Gouvernement de la République démocratique du Congo

e) la Société civile

Article 5.-

Dans l’intérêt supérieur de la Nation, les parties signataires admettent la nécessité de former une communauté des cœurs et des esprits en vue de trouver les termes d’une solution politique négociée sous le regard de la communauté internationale.

Article 6.-

Les parties concernées par la conclusion d’un accord décident d’œuvrer pour la paix, la réconciliation et la concorde dans le cadre de l’Entente Démocratique Nationale et adoptent le principe de l’égalité de traitement des parties afin de trouver une issue acceptable par tous et conforme aux intérêts supérieurs de la Nation.

Article 7.-

L'Entente Démocratique Nationale considère que les parties congolaises (zaïroises) mentionnées à l’article 3, pouvoirs de facto, sont concernées par la conclusion d'une solution politique négociée de la crise pour les considérations suivantes :

a) le Gouvernement de la République démocratique du Congo.

Les parties signataires conviennent qu’une solution négociée de la crise sans la participation du Gouvernement n'aurait aucune portée pratique. Ce Gouvernement, quoique contesté, est reconnu comme étant le représentant officiel de l’Etat congolais (zaïrois).

b) les Partis politique de l’opposition non armée.

Les parties signataires conviennent que les Partis politiques de l’opposition non armée concourent à l’exercice du suffrage de manière pacifique et qu’une solution politique négociée de la crise qui n'aurait pas l’approbation des Partis politiques de l’opposition non-armée ne serait pas praticable.

c) le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD)

Les parties signataires conviennent que le RCD est une partie congolaise (zaïroise) concernée par la conclusion d’un accord dans la mesure où cette organisation politico-militaire occupe et administre une importante portion du territoire national en y exerçant un pouvoir de facto.

d) le Mouvement de Libération du Congo (MLC)

Les parties signataires conviennent que le MLC est une partie congolaise (zaïroise) concernée par la conclusion d’un accord dans la mesure où cette organisation politico-militaire occupe et administre une portion du territoire national en y exerçant un pouvoir de facto.

e) la Société civile.

Les parties signataires conviennent que la Société civile composée des associations, des confessions religieuses, des fédérations d’entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales, est concernée par la conclusion d’un accord en tant que moteur de l’intégration économique et sociale de la Nation.

Article 8.-

L’Entente Démocratique Nationale considère que l’extrême parcellisation de la classe politique congolaise (zaïroise), composée de près de quatre cents partis, mouvements et groupuscules politiques, ne permet pas la tenue d’une négociation politique ou chacun de ces partis, mouvements et groupuscules aurait l’opportunité de s’exprimer et qu’il convient de qualifier un nombre réduit de parties pour qu’une solution politique soit trouvée.

Article 9.-

L’Entente Démocratique Nationale considère qu’un accord politique négocié de la crise congolaise (zaïroise) approuvé et mis en œuvre par les cinq parties congolaises concernées serait un accord politique bénéficiant du soutien et de l’appui de plus de 50 % de la population congolaise (zaïroise).

Article 10.-

L’Entente Démocratique Nationale invite les parties congolaises (zaïroises) intéressées par une solution politique négociée de la crise, et qui ne seraient pas au terme de la présente proposition considérées comme signataires, à se rallier à l’une ou l’autre partie mentionnée dans la présente proposition, afin que leurs positions soient prises en considération.

Article 11.- 

L’Entente Démocratique Nationale considère que les puissances africaines suivantes sont impliquées militairement dans la crise congolaise (zaïroise) :

a) Angola

L’Angola est une partie impliquée au double titre du déploiement non démenti de ses forces armées sur le territoire congolais (zaïrois) en assistance au Gouvernement et de la présence de forces militaires rebelles à l’autorité légale ayant leurs bases arrières en territoire zaïrois.

b) Soudan

Le Soudan est une partie impliquée en raison de l’assistance non démentie de ses forces armées au Gouvernement et de la présence sur son territoire de divers mouvements rebelles aux autorités légales des pays de la sous-région.

c) Zimbabwe

Le Zimbabwe est une partie impliquée en raison du déploiement non démenti de forces armées sur le territoire congolais (zaïrois) en assistance au Gouvernement.

d) Namibie

La Namibie est une partie impliquée en raison du déploiement non démenti de ses forces armées sur le territoire congolais (zaïrois) en assistance au Gouvernement.

e) Tchad

Le Tchad est impliqué en raison du déploiement non démenti de ses forces armées sur le territoire congolais (zaïrois) en assistance au Gouvernement.

f) Ouganda

L’Ouganda est impliqué au double titre d’un soutien effectif non démenti au RCD et au MLC et de la présence de forces militaires rebelles à l’autorité légale ougandaise en territoire congolais (zaïrois).

g) Rwanda

Le Rwanda est impliqué au double titre d’un soutien effectif non démenti au RCD et de la présence de forces militaires rebelles à l’autorité légale rwandaise en territoire congolais (zaïrois).

i) Burundi

Le Burundi est impliqué au double titre d’un soutien effectif non démenti au RCD et de la présence de forces militaires rebelles à l’autorité légale burundaise en territoire congolais (zaïrois).

Section 3 : Des parties tierces médiatrices

Article 12.-

L'Entente Démocratique Nationale considère qu’il est nécessaire de recourir à la médiation de tierces parties en vue d’aboutir à une solution politique négociée de la crise bénéficiant du soutien moral et matériel de la communauté internationale.

Article 13.-

L’Entente Démocratique Nationale considère comme seules tierces parties médiatrices susceptibles d’apporter une médiation équilibrée, acceptées par les parties signataires et intéressées à la résolution de la crise les parties suivantes :

a) Belgique

La Belgique est une partie tierce médiatrice dans la mesure où elle est l’ancienne puissance métropolitaine et entretient avec le Congo (Zaïre) des relations privilégiées. Elle a également eu sous mandat des puissances africaines impliquées militairement dans la crise. L’Entente Démocratique Nationale considère que la médiation de la Belgique est indispensable à la réussite de la négociation politique.

b) France

Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, la France est le chef de file de la Francophonie dont le Congo (Zaïre) est le plus grand pays en terme de superficie et le second en terme de locuteurs. Elle est également l’ancienne puissance métropolitaine de pays frontaliers ou impliqués dans la crise. L’Entente Démocratique Nationale considère que la médiation de la France est indispensable à la réussite de la négociation politique.

c) Canada

Le Canada est l’un des premiers contributeurs de l’aide apportée au Congo (Zaïre) depuis son accession à l’indépendance et s’est déjà investi dans le processus de médiation (Conférence de Montréal, Réunion de Bruxelles, Réunion d’Amsterdam) en vue de la préparation de la négociation politique. L’Entente Démocratique Nationale considère que l’expertise canadienne en matière de résolution des conflits est indispensable à la réussite de la négociation politique.

d) Etats-Unis

Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, une solution négociée de la crise congolaise ayant l'appui des Etats-Unis serait assurée d'obtenir les moyens nécessaires de mise en œuvre. Le soutien apporté par les Etats-Unis à certaines puissances africaines impliquées lui permettrait d'exercer les pressions nécessaires à la conclusion d'un accord. L’Entente Démocratique Nationale considère que la médiation des Etats-Unis est indispensable à la réussite de la négociation politique.

e) Grande Bretagne

Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Grande Bretagne est le chef de file du Commonwealth et l’ancienne puissance métropolitaine de pays africains impliqués. La Grande Bretagne est en mesure d’obtenir de certaines puissances africaines concernées les concessions nécessaires à la conclusion d’un accord. L’Entente Démocratique Nationale considère que la médiation de la Grande Bretagne est indispensable à la réussite de la négociation politique.

f) Italie

L’Italie s’est déjà investie dans le processus de médiation en vue de la préparation de la négociation politique et a proposé de l’abriter (Communauté Sant’Egidio). L’Italie dispose d’une expertise éprouvée en matière de résolution des conflits. L’Entente Démocratique Nationale considère que la médiation de l’Italie est indispensable à la réussite de la négociation politique.

g) Afrique du Sud

L’Afrique du Sud s’est déjà investie dans le processus médiation en vue de la préparation de la négociation politique (Rencontre de Pretoria) et peut apporter son expertise en matière de démocratisation des institutions. L’Entente Démocratique Nationale considère que l’autorité morale du président Mandela, prix Nobel de la Paix, est nécessaire à la réussite du processus de réconciliation nationale.

h) Zambie

Pays frontalier du Congo (Zaïre), la Zambie s’est déjà investie dans le processus de médiation en vue de la préparation de la négociation politique (Rencontre de Lusaka). L’Entente Démocratique Nationale considère l’importance de la médiation de la Zambie en tant que pays frontalier non impliqué militairement.

i) Kenya

Le Kenya entretien des relations privilégiées avec certaines puissances africaines impliquées et s’est engagé dans le cycle de médiation en proposant d’abriter la négociation politique.

j) Libye

La Libye s’est investie dans le processus de médiation en organisant plusieurs rencontres entre les chefs d’Etat des pays impliqués militairement. Ses efforts ont permis une rencontre entre les autorités congolaises (zaïroises) et ougandaises au terme de laquelle un accord sur la nécessité d’un cessez-le-feu a pu être trouvé.

k) Gabon

Pays africain francophone ami du Peuple congolais (zaïrois) impliqué dans une recherche de solution pacifique et négociée de la crise peut jouer un rôle de médiateur dans le cadre d’une même communauté linguistique.

l) Sénégal

Pays africain francophone ami du Peuple congolais (zaïrois) impliqué dans une recherche de solution pacifique et négociée de la crise, le Sénégal a réussi sa transition vers la démocratie et a participé à de nombreuses missions de maintien de la paix en Afrique.

m) Organisation des Nations Unies, Organisation de l’Unité Africaine, Banque Mondiale, Fond Monétaire International.

Eu égard à la situation socio-économique du Congo (Zaïre) et de la nature régionale de la crise congolaise (zaïroise), les parties signataires estiment que l’implication de ces organisations internationales, cadre de collaboration multilatérale et de solidarité entre les nations, est indispensable à la mise en œuvre d’un accord entre parties congolaises concernées et un accord africain de sécurité et de coopération.

TITRE III : DES CONDITIONS DE L’ENTENTE DEMOCRATIQUE NATIONALE

Section 1 : Des engagements des parties signataires.

Article 14.-

L’Entente Démocratique Nationale dispose que la transition concerne la période préélectorale et que l’objet ultime de la négociation politique est la tenue d’élections libres, démocratiques et transparentes indispensables pour la légitimation Pouvoir.

Article 15.-

L’Entente Démocratique Nationale admet que la négociation politique doit être menée dans un climat de sérénité, de fraternité, de réconciliation nationale et d’unité retrouvée et qu’à cet effet, tous les prisonniers politiques ou d’opinion détenus par l’une ou l’autre partie doivent être libérés avant le début de la négociation politique.

Article 16 .-

Les parties signataires conviennent qu’une solution politique négociée n’est possible que si les chaque partie démontrent clairement sa volonté d’engager de la négociation politique sur la base d’une égalité de traitement lors de la négociation politique entre parties et ce de manière conforme aux usages et coutumes internationales.

Article 17.-

Les parties à l’Entente Démocratique Nationale admettent que le cadre institutionnel de la période préélectorale de transition ne peut être imposé par une des parties en raison de sa capacité de contrainte ou de ses moyens militaires.

Article 18.-

Les parties à l’Entente Démocratique Nationale admettent que la réussite de la négociation politique est directement liée à l’abandon par toutes les parties signataires des politiques, des stratégies, des idéologies et des doctrines qui consistent à prendre et à occuper les institutions nationales par la force.

Article 19.-

L’Entente Démocratique Nationale implique que les parties signataires acceptent le principe de la constitution d’un tribunal pénal international afin que les présomptions graves relatives à la commission de crimes de génocide et de guerre sur le territoire congolais (zaïrois) fassent l’objet d’un examen impartial. Les parties signataires conviennent qu’aucune d’entre elles ne saurait se soustraire à l’application de mesures adéquates si elle était convaincue d’avoir commis des faits répréhensibles au regard du droit international.

Article 20.-

Les parties signataires ayant conclu des accords d’assistance militaire avec les parties africaines impliquées s’engagent à ne plus recourir au bénéfice de ces accords ; ni durant ni après la négociation politique. Elles s’engagent à renoncer à l’assistance de ces parties africaines et à leur demander de quitter le territoire national.

Article 21.-

L’Entente Démocratique Nationale exige le respect par les parties africaines impliquées de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Congo (Zaïre) conformément à la Charte des Nations Unies et à la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine.

Article 22.-

Les parties signataires demandent solennellement au Conseil de sécurité des Nations Unies d’exiger de chaque partie africaine impliquée le dépôt le 30 juin 1999 au plus tard d’un rapport détaillé sur son dispositif militaire déployé au Congo (Zaïre) et d’imposer à partir de cette date le gel de tout renforcement de ces dispositifs.

Article 23.-

L’Entente Démocratique Nationale exige le retrait avant le début de la négociation politique de toutes les forces armées déployées sur le territoire congolais (zaïrois) par les parties africaines impliquées.

Article 24.-

L’Entente Démocratique Nationale exige des parties africaines impliquées l’acceptation et le respect des parties tierces médiatrices telles que reconnues par les parties signataires.

Article 25.-

Les parties signataires invitent les parties africaines impliquées et les pays africains parties tierces médiatrices à entamer des pourparlers en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord africain de sécurité et de coopération.

Article 26.-

Les parties signataires considèrent que l’accord africain de sécurité à pour objectif de garantir effectivement le respect des frontières nationales, de prévenir tout risque de guerre et de conflit armé, d’être un forum où les problèmes de sécurité collective seraient abordés, et de favoriser la concorde et la paix entre les nations africaines.

Article 27.-

Les parties signataires considèrent que l’accord africain de sécurité et de coopération devrait à terme donner à chaque personne se trouvant sur le territoire des Etats parties à l’accord la possibilité d’avoir un recours effectif auprès d’un tribunal international africain en cas de violation des droits prévus dans la Charte africaine des droits de l’homme et de peuples.

Article 28.-

Les parties signataires invitent le président Mandela, patriarche africain, à prendre l’initiative d’un sommet regroupant les nations africaines impliquées en vue de jeter les bases d’un accord de sécurité et de coopération.

Section 3 : De la responsabilité des parties tierces médiatrices

Article 29.-

Les parties tierces médiatrices sont invitées à soutenir dans la transparence une médiation impartiale et équilibrée sous le regard de la communauté internationale.

Article 30.-

Les parties tierces médiatrices sont invitées à former un Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre), placé sous la présidence conjointe des Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’Unité Africaine ou de leurs délégués.

Article 31.-

Les parties tierces médiatrices doivent s’engager à soutenir individuellement et collectivement les efforts du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) et à intervenir de manière effective et décisive pour prévenir toute aggravation de la situation politique, militaire et humanitaire qui prévaut au Congo (Zaïre).

Article 32.-

Les parties tierces médiatrices doivent s’engager formellement à suivre les recommandations, avis et considérations du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre), nonobstant des accords antérieurement conclus avec l’une des parties signataires.

Article 33.-

Les parties tierces médiatrices doivent s’engager formellement à ne conduire aucune diplomatie parallèle ou secrète visant à renforcer les positions de l’une ou l’autre partie signataire.

Article 34.-

Durant la durée de la négociation politique, les parties tierces médiatrices doivent s’engagent à ne fournir à aucune partie signataire des moyens militaires, des renseignements militaires ou toute aide de nature à fausser la négociation politique.

Article 35.-

Durant la durée de la négociation politique, les parties tierces médiatrices doivent s’engager à ne fournir à aucune partie africaine impliquée des moyens militaires ou des renseignements militaires susceptibles d’être utilisés ou exploités sur le territoire congolais (zaïrois) en soutien à l’une ou l’autre partie signataire.

Article 36.-

Les parties tierces médiatrices doivent s’engager à respecter le principe de l’égalité de traitement entre les parties signataires durant la durée de la négociation politique et sont conscientes de leurs responsabilités historiques dans la recherche d’un accord politique entre parties signataires.

TITRE IV : DU DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION POLITIQUE

Article 37.-

Les parties signataires acceptent de négocier sous l’autorité morale de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Article 38.-

Les parties signataires s’engagent à se conformer aux usages internationaux en matière de négociation politique et à se soumettre dans tous les cas aux injonctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Elles s’engagent à ne rien entreprendre ni réclamer qui n’ait été jugé conforme aux usages internationaux par les parties tierces médiatrices.

Article 39.-

Les parties signataires acceptent sans réserves les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies prises avant, pendant ou après la négociation politique.

Article 40.-

Les parties signataires s’interdisent de conclure des accords annexes ou secrets de nature à porter préjudice à l’accord général de la négociation politique.

Articles 41.-

L’Entente Démocratique Nationale considère que M. Laurent-Désiré Kabila assume les fonctions de président de la République du Congo (Zaïre) pendant la durée de la négociation politique étant entendu que c’est en définitive l’accord de gestion et d’administration de la période préélectorale qui désignera la personne qui assumera les fonctions de chef de l’Etat durant la période de transition.

Article 42.-

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo est réputé démissionnaire à la date du début de la négociation politique. Les affaires courantes seront expédiées par les secrétaires généraux des ministères jusqu’à l’adoption de l’acte final de la négociation politique et l’application de ses dispositions.

Article 43.-

Durant la durée de la négociation politique, les autorités expédiant les affaires courantes s’interdisent de faire peser des menaces directes ou indirectes sur les délégués des parties congolaises (zaïroises) concernées, leurs familles ou leurs biens et s’engagent à ne rien entreprendre qui pourrait être perçu comme une tentative d’intimidation envers l’un ou l’autre participant.

Article 44.-

Il est entendu que durant la durée de la négociation politique, les cours et tribunaux demeurent indépendants des autorités expédiants les affaires courantes et ne sauraient instruire aucune matière relevant de la liberté d’expression ou d’opinion, ni juger des opinions politiques des participants ou des membres de leurs familles.

Article 45.-

Les parties signataires sont tenues de respecter chacune les prescriptions des articles 43 et 44, spécialement celles qui exercent une juridiction de fait sur une quelconque portion du territoire congolais (zaïrois).

Article 46.-

Les présomptions d’infractions aux articles 43 et 44 de l’Entente Démocratique Nationale seront soumises à l’appréciation du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) qui en fera part, le cas échéant au Conseil de sécurité des Nations Unies.

Section 2 : Du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre)

Article 47.-

Les parties signataires acceptent de considérer le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) comme l’expression de la solidarité internationale et le représentant du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Article 48.-

Les parties signataires demandent à l’Afrique du Sud, au Gabon, au Canada et à l ’Italie, parties tierces médiatrices, de prendre l’initiative de la création du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) conformément aux articles 29 et 30.

Article 49.-

Le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) composé des parties tierces médiatrices assure la direction de la négociation politique sous la présidence conjointe des Secrétaires généraux de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation de l’Unité Africaine ou de leurs délégués.

Article 50.-

Le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) comporte :

1. un groupe de médiateurs : Afrique du Sud, Gabon, Canada, Italie
2. un groupe de facilitateurs : Belgique, France, Libye, Kenya, Zambie, Sénégal
3. un groupe de soutien : Etats-Unis, Grande Bretagne, Organisation des Nations Unies, Organisation de l’Unité Africaine, Banque Mondiale, Fond Monétaire International.
4. un groupe d’experts : Centre International des Droits de la Personne et du Développement Démocratique, Communauté San’t Egidio et l’organisation non gouvernementale ACCORD.

Article 51.-

Les questions matérielles liées à l’organisation de la négociation politique sont du ressort du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) qui prendra toutes mesures utiles à cette fin et sollicitera le cas échéant les dons, versements et aides de toute nature en vue de contribuer au bon déroulement de la négociation politique.

Article 52.-

Les dons, versements et aides de toutes natures faites par des personnes physiques ou morales en vue de contribuer au bon déroulement de la négociation politique seront déposés au Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre). En aucune manière, ils ne pourront donner suite à des avantages quelconques, ni servir de moyens de pression au cours de la négociation politique. Le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) est seul juge pour apprécier la pertinence des dons, versements et aides.

Article 53.-

Le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) fera rapport à M. le Secrétaire général des Nations Unies sur les aspects logistiques et matériels liés à l’organisation d’élections générales au Congo (Zaïre) en tenant compte des positions communiquées par les parties signataires.

Section 3 : De la médiation

Article 54.-

Le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) recevra les positions des parties signataires relativement à la négociation politique pour le 30 juin 1999 et fera rapport au Conseil de sécurité des Nations Unies sous le couvert du Secrétaire général M. Koffi Annan. Ce rapport, suite aux commentaires des parties signataires, servira de base de travail pour permettre au groupe des médiateurs d’organiser la médiation.

Article 55.-

Les parties signataires s’engagent formellement à suivre les recommandations, avis et considérations du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) lequel agira constamment sous l’autorité suprême du Conseil de sécurité des Nations Unies seul habilité à user de la contrainte au service du droit à l’égard des parties signataires et des parties africaines impliquées.

Article 56.-

Les parties signataires acceptent de se rencontrer dans le ou les lieux de négociation politique désignés par le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre).

Article 57.-

Les parties signataires s’interdisent toute rencontre hors du ou des lieux de négociation politique désignés par le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre).

Article 58.-

Si des parties congolaises (zaïroises) concernées sont désireuses de se rencontrer pour conclure entre elles des accords annexes, elles le feront dans tous les cas sous la médiation du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre).

Article 59.-

Si des parties congolaises (zaïroises) non mentionnées dans la présente Entente Démocratique Nationale manifestent la volonté de rencontrer l’une ou l’autre partie signataire, elles en formuleront la demande auprès du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre), lequel appréciera la pertinence de la demande et organisera si nécessaire une rencontre sous sa surveillance.

Article 60.-

Suite aux communications faites au Conseil de sécurité des Nations Unies par les parties africaines impliquées relativement à la nature de leurs dispositifs militaires déployés au Congo (Zaïre), le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) prendra toute mesure, sous l’autorité suprême du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour vérifier le retrait effectif des forces militaires africaines déployées sur le territoire avant le début de la négociation politique.

Article 61.-

L’Entente Démocratique Nationale exprimant la volonté de la majorité silencieuse demande aux parties tierces médiatrices de déployer sous la supervision du Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) des observateurs aux points de passages des frontières avec les pays circonvoisins afin de vérifier le retrait effectif de toutes les forces armées présentes sur le territoire congolais (zaïrois).

Article 62.-

Le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) est habilité à saisir le Conseil de sécurité des Nations Unies afin d’obtenir des sanctions immédiates à l’égard des parties africaines impliquées qui n’auraient pas procédé au retrait de leurs forces armées avant le début de la négociation politique.

Article 63.-

Le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) peut, le cas échéant, solliciter l’aide et l’appui direct des Etats membre de l’Organisation des Nations Unies auxquels revient, conformément à la Charte, la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale, pour sanctionner toute partie africaine impliquée ou toute partie signataire qui n’aurait pas respecté les prescriptions de la présente Entente Démocratique Nationale, y compris par la force.

Article 64.-

Les parties signataires de l’Entente Démocratique Nationale sont conscientes que le pressentiment d’une catastrophe humanitaire associée à des phénomènes de violence considérés comme inacceptables par la communauté internationale devra conduire le Conseil de sécurité des Nations Unies à recourir aux moyens à sa disposition, notamment au chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

TITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 65.-

L’Entente Démocratique Nationale prend effet à la date de sa signature.

Article 66.-

Avant le début de la négociation politique, les parties tierces médiatrices devront faire part aux parties signataires de leur volonté former le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) et de respecter les termes de l’Entente Démocratique Nationale.

Article 67.-

Les parties signataires conviennent que toutes les difficultés qui pourraient résulter de l’application des présentes dispositions seront soumises à l’appréciation du Haut Comité de Médiation pour le Congo, seul habilité à donner l’interprétation commune des parties.

Article 68.-

Le début de la négociation politique est fixé au 15 juillet 1999 au plus tard et sous réserve que le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) constate le respect effectif par les parties signataires des dispositions des articles 15, 16, 18, 19 et par les parties africaines impliquées des dispositions des articles 21, 22, 23, 24. Le Haut Comité de Médiation pour le Congo (Zaïre) saisira le Conseil de sécurité des Nations Unies afin que des mesures ad hoc soient prises à l’égard de la partie qui n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 68.

Article 69.-

Les parties signataires s’engagent devant la Nation congolaise (zaïroise) a conclure un accord de gestion et d’administration de la période préélectorale pour le 30 septembre 1999 au plus tard. Les parties signataires insistent auprès des parties tierces médiatrices afin qu’elles mettent tout en œuvre pour que cette date butoir soit respectée.

Fait en cinq exemplaires

le 15 juin 1999

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Pour le Gouvernement de la République de Congo (Zaïre)

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Partis politiques de l’opposition non armée

Pour le Rassemblement Congolais pour la Démocratie

Pour le Mouvement de Libération du Congo

Pour la Société Civile

Léon O. Engulu