COMMISSION
INDEPENDANTE DU DIALOGUE INTERCONGOLAIS
A/S CIDPDD
Palais des Congrès de Bruxelles.
DECLARATION FINALE
Les 29 et 30 juin 1999, les représentants
de 16 organisations politiques et sociales suivantes :
- Alliance nationale des démocrates pour le renouveau
(ANADER)
- Antenne de la Nouvelle Energie démocratique (ANED)
- Forces du Renouveau pour la République (FRR)
- Mouvement indépendant pour le Renouveau (MIRE)
- Mouvement national congolais/Lumumba (MNC /L)
- Parti démocrate et social chrétien (PDSC)
- Parti national du Renouveau pour le développement (PNRD)
- Parti Lumumbiste Unifié (PALU) (observateur)
- Rassemblement pour une nouvelle société (RNS)
- Résistance patriotique zairoise (RPZ)
- Collectif des forces vives et démocratiques du Congo
Kinshasa
- Association africaine de défense des droits de
l’homme (ASADHO)
- Grande vision
- Union des peuples Kassaiens (UPK)
- Union des associations congolaises (UAC)
- Voix des sans Voix (VSV)
représentant les forces démocratiques de
l’opposition non - armée et de la société civile de la république démocratique
du Congo se sont réunies à Bruxelles sous l’égide du Centre international des
droits de la personne et du développement démocratique et de la Commission indépendante
pour le dialogue inter congolais pour préparer les négociations politiques inter
congolaises. Ont participé comme observateurs des représentants du Conseil de
l’Union européenne et de la Commission européenne, de l’Organisation
internationale de la Francophonie, du Ministère Belge des Affaires étrangères et de
l’Ambassade de la république démocratique du Congo.
Les participants font les constats
suivants :
- Les négociations à Lusaka pour l’obtention d’un
cessez le feu entre les belligérants sous l’égide de la SADC piétinent et
démontrent l’absence d’une volonté réelle de négocier de la part des deux
belligérants et de leurs alliés.
- Les institutions internationales comme l’OUA et
l’ONU semblent avoir démissionné et ne montrent qu’un faible leadership dans
le dossier du Congo.
- Les forces politiques et sociales démocratiques et non
armées ne sont pas encore jusqu'à présent associées au processus de négociation en
cours.
- La libéralisation non restrictive des activités
politiques réclamée n’est pas encore effective sur l’étendue du territoire.
Quelques dirigeants politiques ont été récemment libérés mais la mesure n’est
pas encore générale sur l’étendue du territoire
- Les violations massives des droits humains ainsi que des
crimes de guerre continuent d’être commis à l’égard de la population. Leurs
auteurs connus restent impunis.Il y a une dispersion et un manque de concertation dans les
initiatives de facilitation et de médiation en vue des négociations politiques
inclusives et une absence de leadership de la part de l’OUA et de l’ONU
dans ce dossier.
Les organisations congolaises ont
unanimement reconnu l’urgence d’agir compte tenu de la gravité de la situation
et l’enlisement observé dans le conflit au détriment de la population congolaise.
Elles conviennent donc de construire
d’urgence une dynamique de consolidation et de convergence des forces sociales et
politiques non armées afin de peser de leur poids dans l’ouverture immédiate des
négociations politiques inclusives sous l’égide internationale.
Elles remercient le Centre international
des droits de la personne et du développement démocratique du Canada, la Communauté
Sant’ Egidio d’Italie, l’organisation internationale de la Francophonie
pour leur implication actuelle active dans le processus des négociations politiques inter
congolaises et leur recommandent une concertation en vue de mettre sur pied un Comité de
médiation à placer sous l’égide de l’OUA et de l’ONU afin
d’accélérer ce processus et en garantir sa réussite.
Concernant les principes de base,
l’esprit et le contenu des négociations, les organisations congolaises se sont mis
d’accord sur les points suivants :
- La nature de la crise et du conflit actuel étant
politique, les négociations doivent être politiques
- La non exclusion dans la participation aux négociations
devrait être observée
- L’égalité entre les parties négociatrices devrait
être respectée
- Le but des négociations politiques est de ramener la paix
en république démocratique du Congo et de mettre en place les conditions pour bâtir une
société réellement démocratique et pluraliste, reconstruire le pays et satisfaire aux
besoins fondamentaux et au développement de sa population.
- La Conférence nationale souveraine a constitué un moment
déterminant dans l’histoire politique récente et les négociations politiques
devraient tenir compte des consensus déjà obtenus à la CNS .
- Un esprit de franchise, de respect mutuel et de tolérance
devrait prévaloir entre les participants
- La neutralité et l’indépendance doit caractériser
les médiateurs dans ces négociations .
Concernant les aspects concrets de
l’organisation des négociations politiques les organisations congolaises
participantes se sont mis d’accord sur les points suivants :
- Les préalables politiques aux négociations sont : la
libération des prisonniers politiques et d’opinion sur l’étendue du
territoire ; la signature d’un cessez le feu entre les belligérants , la
réaffirmation d’une volonté de négocier, l’obtention de la part des parties
négociatrices d’un engagement réel de respecter les accords issus des négociations
et une garantie de cet engagement de la part des puissances médiatrices .
- La participation aux négociations est garantie aux
délégations librement constituées des quatre composantes suivantes : le
gouvernement de Kinshasa, les oppositions armées en rébellion, les organisations
politiques de l’opposition démocratique et non armée (interne et externe) et la
société civile.
- Aucun parti, entité politique ou dirigeant n’a le
droit de désigner arbitrairement les membres des délégations.
- Un processus interne sera mis en marche pour aboutir à la
désignation des membres qui représenteront la composante des partis politiques de
l’opposition non armée. Un processus similaire pour la société civile.
- L’ordre du jour des négociations sera déterminé par
le Comité de médiation à partir d’une synthèse des propositions soumises par les
quatre composantes parties aux négociations et devra couvrir les contenus
identifiés pour les négociations.
- Par mesure de sécurité les rencontres de négociations
auront lieu à l’extérieur de la RDC, de préférence dans un pays membre de la
Francophonie en Afrique ou à l’extérieur d’Afrique. Les options retenues
sont : Bruxelles, Genève, Rome, Cotonou, Montréal , Abidjan etc.
- Un Comité de médiation devrait être formellement
constitué et placé sous l’égide conjointe de l’ONU et de l’OUA qui
intègre les facilitateurs et médiateurs actuellement actifs sur le dialogue inter
congolais: Francophonie, Communauté Sant’Egidio, CIDPDD. Le rôle de ce Comité
devra être défini et agréé par les parties congolaises.
- La caractéristique principale du Comité de médiation est
la neutralité. Les puissances amies et partenaires de la République démocratique du
Congo telles l’Union Européenne (en particulier Belgique, France) les Etats Unis et
le Canada en plus de l’ONU et de l’OUA devront garantir les conclusions des
négociations politiques.
- Le calendrier de réalisation des négociations couvrira de
30 à 45 jours et sera articulé en trois étapes : une ou plusieurs rencontres
préliminaires internes à chaque composante aux négociations pour articuler les points
de convergences et finaliser la composition de l’équipe de négociations ; une
deuxième rencontre ou séries de rencontres entre les quatre équipes de négociations
pour finaliser l’ordre du jour et les modalités des négociations, et enfin une
troisième rencontre au niveau des dirigeants des composantes avec leurs délégations
complètes pour aborder systématiquement les différents points à l’ordre du jour.
Concernant les aspects militaires et de
sécurité dans le contenu des négociations les organisations congolaises se sont mises
d’accord sur les points suivants :
- cessez-le-feu entre les belligérants congolais et au
niveau sous régional, il a été demandé à l’Union européenne de faire des
pressions, étant entendu qu’une partie de l’aide accordée dans le cadre ACP
sont affectées aux dépenses de guerre. Le cessez-le feu ne peut être possible que sous
la pression des grandes puissances étrangères.
- déploiement d’une force d’interposition sur la
ligne de démarcation et sur les frontières qui posent problème, la force aura un
commandement unique et un mandat clair et précis.-
- identification , localisation et désarmement des milices
- recensement de toutes les forces armées en présence au
Congo et la démobilisation générale en vue de l’intégration individuelle.
- retrait des troupes étrangères et déploiement simultané
d’une force d’interposition
- protocole d’entente pour l’intégration des
forces armées signé par les chefs des forces militaires en annexe à l’accord final
de négociation politique.
Concernant les aspects liés à la
transition politique, les organisations congolaises se sont mises d’accord sur les
points suivants :
- La nécessité d’une charte de la transition, partant
de l’acte constitutionnel de la CNS comme document de base qui devrait être
remanié.
- détermination des critères de participation au parlement
de transition
- organisation de la commission constitutionnelle et de la
commission électorale
- les négociateurs devront déterminer le mandat et
l’ampleur des tâches que les autorités de transition auront à accomplir
- création par l’autorité de la transition d’une
commission spéciale devant régler les questions de nationalité
- mise sur pied d’une commission de vérité, de justice
et de conciliation
Concernant les aspects sociaux et
économiques, les organisations congolaises se sont mis d’accord sur les
points suivants :
- nécessité d’un programme d’aide humanitaire
d’urgence à l’intention de la population avec évaluation rapide de la
situation des déplacés internes et des réfugiés et mises en place d’un train de
mesures sociales d’urgence
- adoption de mesures d’amélioration de la situation
des droits humains et de la sécurité des personnes sur l’étendue du territoire en
particulier dans les régions frontalières
- Elaboration et mise en oeuvre d’un programme minimum
de stabilisation économique et sociale et de reconstruction
- la reprise de la coopération internationale pour un
programme à long terme de développement du pays devra être faite après des élections
générales libres et transparentes .
- Négociation en relation avec le FMI et la Banque mondiale
d’un moratoire sur le service de la dette extérieure en raison de l’état de
destruction des infrastructures et de délabrement du tissu social et économique, voire
annulation de la dette
- Evaluation à faire de la dette de guerre en relation avec
les compensations responsabilités pour les dommages de guerre et l’exploitation et
la commercialisation sans contrôle des ressources naturelles congolaises par les alliés
des belligérants.
Adopté au Palais des Congrès de
Bruxelles
Le 30 juin 1999
Transmis par Patrice Bila |
