Affaire OBMA suite

Masamba Kalemba Luzolo

DECLARATION DES AVOCATS SANS FRONTIERES SUR LE REFUS DE LIBERATION DE MONSIEUR JEAN-BAPTISTE MULEMBA ET L'INTIMIDATION DES MAGISTRATS AVOCATS SANS FRONTIERES, Organisation de Défense des Droits de l'Homme à vocation universelle, neutre et apolitique, a l'honneur d'informer l'opinion tant nationale qu'internationale, que Monsieur Jean-Baptiste MULEMBA, P.D.G. non révoqué de l'office des Biens Mal Acquis (OBMA), en détention préventive au centre Pénitentiaire de Kinshasa a bénéficié en date du 16 mai 1998 d'une Ordonnance de mise en liberté provisoire n° 11521/B.19 RMP 5616/PR/DAM, prononcée en appel par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe, contre l'ordonnance n° 171/987 rendue par le Juge Ignace KAYEMBE KASOMPA du tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe refusant la liberté provisoire ; Que dans sa défense, il a été démontré que l'Ordonnance du premier juge a été rendue quatre jours après l'audience de prise en délibérée, en violation de la loi qui exige deux jours conformément à l'article 30 du code de procédure pénale ; ce qui voulait dire qu'après le deuxième jour, MULEMBA Jean-Baptiste était juridiquement libre ; En plus, lors de l'audience en matière de détention préventive devant le premier juge, le Ministère Public n'avait aucun dossier pour prouver les indices sérieux de culpabilité, ce qui a été reconnu par le premier juge, conformément à l'article 27 du Code procédure pénale, mais a demandé sa mise en détention préventive pour besoin d'enquête ; C'est ainsi que les magistrats TSASA MBULI, Président de chambre, BAYONA NGOYA et MAWONDO BILEBI, Juges, en présence de l'OMP KAKOZA, avec l'assistance de NAZIA Greffier du Siège, ont prononcé la libération conditionnelle de Jean-Baptiste MULEMBA moyennant paiement de 150 millions des Nouveaux Zaïre de caution, avec obligation de ne pas quitter la ville de Kinshasa, ne pas entraver l'instruction et se présenter devant le magistrat Instructeur chaque mardi et chaque vendredi et chaque fois qu'il en sera requis; Curieusement, jusqu'à ce jour, Le Pouvoir Judiciaire, refuse la libération de Jean-Baptiste MULMBA qui a déjà payé la caution ; l'ordre proviendrait de la hiérarchie en violation de l'acte constitutionnel de la transition qui consacre l'Indépendance de la Magistrature ; Pire, les Magistrats TSAISA MBULI BAJANA NGOYA et MAWONDO BULEBI, Juges compétents qui ont prononcé la libération conditionnelle de Jean-Baptiste MULEMBA, font l'objet d'ouverture d'une action disciplinaire illégale et sont soumis de s'expliquer, dans un délais de 48 heures ; MULEMBA n'ayant pas droit à une justice juste et équitable ; Par ces Motifs : AVOCATS SANS FRONTIERES : 1 Dénonce l'ingérence du Pouvoir dans l'Administration de la Justice et l'intimidation des Magistrats, 2 Exige la libération de Jean-Baptiste MULEMBA, conformément à la Loi, en application de l'Ordonnance du tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe susmentionnée ; 3 Sollicite l'intervention du Conseil Supérieur de la Magistrature pour l'annulation de l'action disciplinaire contre les Magistrats TSAISA MBULI, BAYANA NGUYA et MAWONDO BULEBU, Juges compétents, honnêtes et indépendants, victimes de l'intimidation politique; 4 Demande au Président de la République de s'investir en qualité de Magistrat Suprême, afin que cesse l'intimidation des Magistrats, souvent sous le prétexte fallacieux que l'ordre proviendrait de la Présidence. POUR LES AVOCATS SANS FRONTIERES ( A.S.F) Kinshasa le 22 mai 1998 Maître Jean Marie ELEY LOFELE Secrétaire Général. Avocat à la cour Secrétariat Géneral des Avocats Sans Frontières ( A.S.F ) 4251, Avenue du Flambeau, Beau-Marché, Immeuble HOTEL PHENIX Entrée Principale, rez-de-chaussée B.P. 10634 KINSHASA I Tél. : 27476 KINSHASA / BARUMBU Commentaire: Etat de Droit ? AFFAIRE A SUIVRE…VIGILANCE !