| Réponse à Bernard
Ilunga et au Dr Mubabinge Bilolo |
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| Marcel Kabundi |
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Cher ami Bernard,
Vous me demandez de répondre à la réaction de Dr Bilolo dans sa fougeuse sortie contre
mon point de vue final sur le cas de Me Nimy. Je m’en vais, avec plaisir, y
répondre. Je le remercie, en passant, de m’avoir lu. Malheureusement, je constate
qu’il m’a très mal lu et compris. Et pourtant d’autres personnes qui
m’ont lu, on fait preuve d’avoir saisi la quintessence de mon opinion. Je
n’ai pas voulu ceder à la tentation d’injurier ou de condamner aveuglement tout
le monde sans distinction et sans clairvoyance. L’objet de notre discussion portait
sur Me Nimy. C’était très bien circonscrit dans le temps comme dans l’espace
et à l’égard de la personne. Voilà pourquoi, je voudrais expliciter ma position
juridique qui, du reste, demeure une opinion et non la seule opinion qui soit valable.
Chacun peut se faire une idée et doit se faire une opinion là-dessus. C’est
l’objectif et le mérite de cet exercice virtuel. Ce que Dr Bilolo oublie de retenir
est que dans le domaine de la justice pénale ou criminelle, la vérité judiciaire est
souvent distincte et différente de la vérité tout court ou de la vérité politique
parce que les barêmes sont différents, les règles aussi. En d’autres mots cela
signifie qu’une personne que tout le monde a vu commettre un crime quelconque peut se
retrouver sur la rue et innocenté par les tribunaux sur la base d’une simple
technicalité comme par exemple la prescription extinctive, le non respect de certains
délais, les excuses absolutoires, l’immunité, etc. Or ce qui est jugé comme étant
la vérité par le tribunal acquiert la force de la chose jugée après l’écoulement
de certains délais pour exercer l’une ou l’autre voie de recours. Les Latins
ont trouvé une expression juste pour traduire cela: <<Res judicata pro veritate
consideretur>> (Ce qui est jugé est considéré comme la vérité). Cela dit,
venons-en au cas Me Nimy.
Dr Bilolo a abordé la notion de solidarité ministérielle et de responsabilité
individuelle en les interferant au point où leur sens devient confus. Mais je constate
qu’il les confond et ne les maitrise pas comme il faut.
1) <<Solidarité Ministérielle>> et << responsabilité individuelle
>>
Dr Bilolo écrit ceci: << La discussion au sujet de la responsabilité pénale
individuelle passe à côté du thème essentiel qui est celui de la co-responsabilité et
même de la <<libre participation au régime de la mort, à une association
criminelle>>. Le MPR était une association inhumaniste et depuis le caractère
humain du Régime Mobutu ne faisait plus l’objet de doute>>.
Voici mes commentaires:
Dr Bilolo ignore que la solidarité ministérielle traite justement de la
co-responsabilité de tous ceux qui ont participé au gouvernement mobutu. Ils sont tous
solidaires et responsables ensemble de tous les crimes et délits commis à la suite des
décisions prises en commun par ce régime auquel Me Nimy a participé librement et en
connaissance de cause. Il répondra de tout cela. Ses collègues du cabinet aussi pour
toute la période au cours de laquelle il était au cabinet, au sein de ce régime ou bien
au sein de ce gouvernement. Voilà le sens de la solidarité ministérielle en droit
public. Cette solidarité ne se présume point. Elle doit être prouvée.
En ce qui concerne la responsabilité pénale individuelle, il faut apporter des faits et
démontrer hors de tout doute raisonnable que ces faits sont les actes d’un individu
bien identifié, et dans l’espèce, Me Nimy. Personne et pas même Dr Bilolo que je
connais très bien, n’a apporté des preuves incriminant Me Nimy. Le mot
responsabilité, du latin respondere, répondre, désigne l’obligation de répondre
de ses actes. La notion de responsabilité s’accompagne de celle de blâme qui
dégage un fondement moral qui conditionne l’analyse de l’infraction et des
moyens utilisés pour se défendre. La responsabilité pénale tire son origine de
l’adage latin: Actus non facit reum nisi mens sit rea (une personne n’est
coupable en raison de son acte seulement (actus reus) mais aussi en raison d’un état
d’esprit blâmable accompagnant cet acte (mens rea). Cette maxime fut énoncée pour
la première fois, par un juriste anglais, Sir Edward Coke lors d’une accusation de
trahison. La responsabilité pénale individuelle surviendrait lors de la concomitance de
deux éléments (Actus Reus-situation matérielle) et (Mens Rea- intention, insouciance ou
connaissance quant à cette situation). Actus reus implique une conduite, une action ou
alors une omission (négligence). Il faut que l’acte ou l’omission de
l’accusé aient contribué au résultat prohibé par la loi comme par exemple mort
d’une personne humaine, pour que l’accusé soit tenu d’en répondre
légalement. Juridiquement, l’imputation du résultat prohibé par la loi à Me Nimy
doit être établie à partir du lien causal en démontrant que le résultat est une
conséquence naturelle de l’acte ou de l’omission de Me Nimy. Personne n’y
est parvenu. Même pas Dr Bilolo. Pour l’information de Dr Bilolo, il existe trois
régimes de responsabilité pénale: responsabilité exigeant la preuve du mens rea,
ensuite la responsabilité stricte fondée sur une présomption de négligence et enfin,
la responsabilité absolue réposant sur la seule preuve de l’acte prohibé. En ce
qui concerne le cas Me Nimy, personne n’a pu démontrer un actus reus imputable, dans
les conditions définies par la loi soit-elle congolaise ou internationale, à Me Nimy. Il
y a eu des allusions, des présomptions, des suppositions, etc. Rien de factuel et de
précis. Il nous fallait la preuve de cet actus reus pour aborder ensuite la question de
l’intention criminelle et cela, au régard de la loi car nullum crimen sine lege, il
n’y a pas de crime sans loi. Voilà pourquoi je suis arrivé à la conclusion que les
éléments constitutifs d’une infraction pénale n’avaient pas été établis ni
par ceux qui sont intervenus ni par la tierce opposition de Dr Bilolo. Le doute ainsi
créé a profité à Me Nimy. Toutefois, si plus tard, quelqu’un apporte des preuves
des crimes par Me Nimy, un autre dossier pourra être ouvert contre Me Nimy sans que
celui-ci invoque le principe de ne pas être jugé deux fois pour le même délit car en
fait le défit n’a même pas été défini clairement. Si je m’étais limité au
domaine uniquement juridique, Me Nimy s’en serait sorti indemne. C’est pourquoi
j’ai fait intervenir le principe de la solidarité ministérielle. En vertu de ce
principe, Me Nimy et tous ceux que Dr Bilolo appellent mobutistes demeurent solidairement
responsables, mieux, co-responsables de tous les crimes commis par leur régime, à savoir
le régime Mobutiste. Pour échapper à cette co-responsabilité, tout membre de ce
gouvernement devait démissioner pour marquer son objection de conscience. Cette
démission permet d’éluder la responsabilté découlant de la participation libre et
volontaire au gouvernement de Mobutu, aujourd’hui, incriminé. Les questions
d’inhumanisme ou de clairvoyance relèvent du domaine de la morale et de la
philosophie et s’éloignent, ipso facto, du domaine juridique qui nous préoccupe.
En conclusion, je reconnais la complexité du droit pénal et j’avoue que
lorsqu’on n’a pas bien saisi le sens de certains termes comme par exemple faits
imprescriptibles, responsabilité individuelle, solidarité ministérielle, on peut tirer
des conclusions enflammées malheureusement erronées. Je repète que je me suis gardé de
porter des jugements politiques ni des jugements de valeur pouvant paraître comme des
insultes à l’égard de certaines personnes car elles n’étaient pas parties au
débat et bien plus, elles jouissent du principe légal de la présomption
d’innoncence et cela, peu importe leurs nom, origine, race et affiliation politique
ou idéologique. Voilà un des aspects de l’essence de l’indépendance de la
Justice. Les philosophies peuvent se le permettre. Voilà qui fait la différence entre
ces deux disciplines. En ce qui concerne la pathologie juridique, j’avoue
qu’elle constitue une nouvelle discipline aux frontières de la psychiatrie et de la
psychologie clinique si ce
n’est pas de la criminologie clinique. Pour éviter de créer des confusions inutiles
qui n’aideraient pas à faciliter la compréhension de ce débat, du reste très
technique, je me garde d’en discuter hic et nunc (ici et maintenant). Peut-être,
plus tard.
Merci beaucoup et à bientôt Bernard.
Marcel Kabundi, LL.M., M.Sc.crim.Juriste-Criminologue |
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