Titre I : Dispositions générales

Titre II : Régime générale

• Chapitre I : Dispositions communes
• Chapitre II : Dispositions spéciales

Section I : Investissement de création

Section II : Investissement des entreprises existantes

Section III : Des Investissements des Petites et Moyennes Entreprises

Section IV : Investissement pour les installations reconnues d'utilité publique

Titre III : Régime conventionnel

Titre IV : Régime de la zone franche

Titre V : Garanties de transfert

Titre VI : Procédure d'admission aux régimes du code et obligations des entreprises agréées

• Chapitre I : Procédure d'admission

Section I : Commission des Investissements

Section II : Présentation et instruction des dossiers

• Chapitre II : Obligations des entreprises agréées

Titre VII : Règlement des litiges

Titre VIII : Dispositions transitoires

Titre IX : Dispositions finales