Négociations
de Paix - Documents
ACCORD POLITIQUE POUR LA
GESTION CONSENSUELLE DE LA TRANSITION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Note de Congonline.com : Cet accord
politique est un accord entre le gouvernement Kabila et le MLC de Jean-Pierre Bemba. Il
est soutenu par la plupart des partis politiques de l'opposition non-armée et par une
grande partie de la société civile. L'accord est rejeté par les rebelles du RCD et les
principaux partis de l'opposition dont UDPS, FONUS, ... (fin de la note)
Article 1
Durant la transition,
Monsieur Joseph KABILA est Président de la
République, Chef de l’Etat.
Monsieur Jean-Pierre BEMBA est Premier
ministre. Le Premier ministre est chef du Gouvernement et président du Conseil des
ministres.
Le Président de l’Assemblée nationale
sera issu du Rassemblement Congolais pour la Démocratie.
Le Président du Sénat proviendra de
l’Opposition politique non armée.
Les institutions citoyennes, à savoir la
Commission Electorale Indépendante, la Haute Autorité des Médias, la Commission
Vérité et Réconciliation, l’Observatoire National des Droits de l’Homme, la
Commission d’Ethique et de la Lutte contre la Corruption, seront présidées par les
représentants de la Société Civile/Forces Vives.
Sauf cas de trahison, concussion ou
corruption, le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale,
le Premier ministre, le Président du Sénat restent en fonction durant toute la période
de la transition.
Article 2
Les institutions de la transition en
République Démocratique du Congo sont :
- le Président de la République ;
- l’Assemblée nationale ;
- le Sénat ;
- le Gouvernement ;
- les Cours et tribunaux.
Article 3
Le Président de la République est le garant
de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire de la République.
Il représente la nation.
Il promulgue les lois.
Il est le commandant suprême des forces
armées.
Il statue par voie d’ordonnance dans le
cadre des prérogatives qui lui sont reconnues par la constitution.
Il accrédite les ambassadeurs et les
envoyés extraordinaires. Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont
accrédités auprès de lui.
Il nomme et révoque, avec le contreseing du
Premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres et les vice-ministres.
Sur proposition du conseil des ministres, il
nomme et révoque, avec le contreseing du Premier ministre, les hauts fonctionnaires de la
République, les officiers de l’armée, les officiers supérieurs et généraux de la
police, les mandataires des entreprises publiques et les responsables des services de
l’Etat.
Article 4
Les propositions de nomination et de
révocation faites par le Premier ministre au Président de la République prendront effet
dans un délai de 7 (SEPT) jours en l’absence de prise de position par le Président
de la République.
Le délai ainsi convenu sera repris dans la
constitution de transition.
Article 5
Les parties conviennent que le commandement
suprême des Forces armées se fera par le biais du Conseil supérieur de la Défense...(lire l'intégralité de l'accord)
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