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Négociations de Paix  -  Documents

 

ACCORD POLITIQUE POUR LA GESTION CONSENSUELLE DE LA TRANSITION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

 

Note de Congonline.com : Cet accord politique est un accord entre le gouvernement Kabila et le MLC de Jean-Pierre Bemba. Il est soutenu par la plupart des partis politiques de l'opposition non-armée et par une grande partie de la société civile. L'accord est rejeté par les rebelles du RCD et les principaux partis de l'opposition dont UDPS, FONUS, ... (fin de la note)

 

 

Article 1

Durant la transition,

Monsieur Joseph KABILA est Président de la République, Chef de l’Etat.

Monsieur Jean-Pierre BEMBA est Premier ministre. Le Premier ministre est chef du Gouvernement et président du Conseil des ministres.

Le Président de l’Assemblée nationale sera issu du Rassemblement Congolais pour la Démocratie.

Le Président du Sénat proviendra de l’Opposition politique non armée.

Les institutions citoyennes, à savoir la Commission Electorale Indépendante, la Haute Autorité des Médias, la Commission Vérité et Réconciliation, l’Observatoire National des Droits de l’Homme, la Commission d’Ethique et de la Lutte contre la Corruption, seront présidées par les représentants de la Société Civile/Forces Vives.

Sauf cas de trahison, concussion ou corruption, le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Premier ministre, le Président du Sénat restent en fonction durant toute la période de la transition.

 

Article 2

Les institutions de la transition en République Démocratique du Congo sont :

  • le Président de la République ;
  • l’Assemblée nationale ;
  • le Sénat ;
  • le Gouvernement ;
  • les Cours et tribunaux.

 

Article 3

Le Président de la République est le garant de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire de la République.

Il représente la nation.

Il promulgue les lois.

Il est le commandant suprême des forces armées.

Il statue par voie d’ordonnance dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues par la constitution.

Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires. Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Il nomme et révoque, avec le contreseing du Premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres et les vice-ministres.

Sur proposition du conseil des ministres, il nomme et révoque, avec le contreseing du Premier ministre, les hauts fonctionnaires de la République, les officiers de l’armée, les officiers supérieurs et généraux de la police, les mandataires des entreprises publiques et les responsables des services de l’Etat.

 

Article 4

Les propositions de nomination et de révocation faites par le Premier ministre au Président de la République prendront effet dans un délai de 7 (SEPT) jours en l’absence de prise de position par le Président de la République.

Le délai ainsi convenu sera repris dans la constitution de transition.

 

Article 5

Les parties conviennent que le commandement suprême des Forces armées se fera par le biais du Conseil supérieur de la Défense.

Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la Défense.

Une loi organisera la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense. Elle déterminera son rôle et sa compétence sur les matières suivantes  :

  • la formation de l’armée nationale,
  • le commandement et l’engagement des forces armées,
  • la nomination aux principaux emplois militaires,
  • la nomination des officiers supérieurs et officiers généraux,
  • l’ordre de mise en oeuvre des troupes,
  • la proclamation de l’état de siège,
  • la proclamation de l’état d’urgence,
  • la déclaration de guerre,
  • le traitement de toute matière relevant de la Défense nationale.

 

Article 6

Le Premier ministre est le chef du gouvernement de la transition.

Il préside le Conseil des ministres.

A l’initiative du gouvernement, le Président de la République peut présider le Conseil des Ministres.

En cas de situation exceptionnelle, après concertation et à l’invitation du Président de la République, le Premier ministre convoque le Conseil des ministres qui se réunit sous la présidence du Président de la République.

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire par voie de décret délibéré en Conseil des ministres.

Les actes qu’il prend dans ce cadre sont contresignés, le cas échéant, par le ministre chargé de leur exécution.

 

Article 7

En vue de la formation du gouvernement de Transition, les composantes et entités aux négociations politiques inter-congolaises, à savoir le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Mouvement de Libération du Congo, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie, l’Opposition politique, les Forces Vives, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie-Mouvement Libération, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie-National, les Mayi Mayi, adressent au Premier ministre la liste de leurs candidats.

Le Premier ministre a le pouvoir de récuser un candidat en concertation avec la composante concernée. Dans ce cas, cette dernière propose un autre candidat.

Dans les ministères relevant des domaines de collaboration, le Président de la République peut récuser les candidats proposés aux fonctions en rapport avec lesdits ministères.

 

Article 8

Le gouvernement conduit la politique de la nation, telle que définie par les Négociations politiques inter-congolaises.

Il dispose de l’administration publique, de la police nationale et des services de sécurité civile.

Il est pleinement responsable de la gestion de l’Etat et répond de celle-ci devant l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale exerce son contrôle sur le gouvernement , les services et organismes publics de l’Etat par la question écrite, la question orale avec ou sans débat non suivie de vote, la question d’actualité, la commission d’enquête et l’interpellation.

Compte tenu du caractère consensuel des institutions de la transition, le Parlement ne peut voter une motion de défiance contre le Premier ministre et son gouvernement.

Les ministres sont personnellement responsables et sont, en cas de faute lourde, remplacés par la composante dont ils sont issus.

 

Article 9

Outre le Premier ministre, le gouvernement comprend des vice-premiers ministres, des ministres et des vice-ministres.

Les ministères de collaboration entre le président de la République et le gouvernement sont : le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Défense et celui de l’Intérieur.

 

Article 10

Le Premier ministre tient le Président de la République pleinement informé des affaires de l’Etat.

En application de ce principe, le Premier ministre informe le Président de la République des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil des Ministres et des décisions y arrêtées.

 

Article 11

L’Assemblée nationale est constituée de manière à assurer la représentation de l’ensemble du territoire national.

Elle est composée des 425 membres désignés par les composantes et entités aux Négociations politiques intercongolaises.

Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de " député ".

Leur mandat est national.

Le Bureau de l’Assemblée nationale comprend :

  1. un président ;
  2. deux vice-président ;
  3. un secrétaire-rapporteur ;
  4. un secrétaire-rapporteur adjoint ;

Aucune composante ou entité aux Négociations politiques intercongolaises ne peut avoir plus d’un membre au Bureau de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale élabore les lois et contrôle l’action du gouvernement.

 

Article 12

Le Sénat est constitué de manière à assurer la représentation des provinces et de la ville de Kinshasa. Il comprend 65 membres.

Aucune des composantes ou entités ne désignera plus d’un membre par province.

Ils doivent avoir 40 ans révolus lors de leur désignation.

Le Bureau du Sénat comprend :

  • un président ;
  • deux vice-présidents ;
  • un secrétaire-rapporteur ;
  • un secrétaire-rapporteur adjoint.

Aucune composante ou entité ne peut avoir plus d’un membre du Bureau du Sénat.

Le Sénat a pour mission :

  • d’arbitrer les conflits entre les institutions.
  • d’élaborer l’avant-projet de constitution devant régir le Pays après la transition.
  • de conduire une réflexion prospective sur le devenir du pays et de proposer les voies et moyens pour la mise en place, après la transition, d’un Etat, démocratique, moderne et capable d’affronter les défis du futur.

 

Article 13

Les parties conviennent qu’à l’issue des Négociations politiques inter-congolaises, il y aura un mécanisme pour la formation d’une Armée nationale, restructurée et intégrée incluant les Forces armées du Gouvernement de la République démocratique du Congo, les Forces armées du Rassemblement congolais pour la démocratie et les Forces armées du Mouvement de Libération du Congo, conformément au point 20 de l’article 3 des principes de l’Accord de Lusaka.

Ce mécanisme pour la formation de la nouvelle armée congolaise comprendra des Officiers des Forces armées du Gouvernement de la République démocratique du Congo, des Officiers des Forces armées du Rassemblement congolais pour la démocratie et des Officiers des Forces armées du Mouvement de Libération du Congo.

Dans un souci de paix, d’unité et de réconciliation nationales, le mécanisme précité devra inclure les forces armées du RCD/ML, celles du RCD/N et les Maï-Maï, selon des modalités à définir par les Institutions politiques de la Transition issues du Dialogue National.

Le mécanisme sera placé sous l’autorité des Institutions politiques de la Transition issues du Dialogue national.

 

Article 14

Il sera pourvu à la désignation du premier Président de la Cour Suprême de Justice et du Procureur général de la République à la mise en place des institutions de la transition. Le Président de la République et le Premier ministre conviendront des modalités de ces désignations.

 

Article 15

Les mesures de sécurité appropriées seront mises en application dans la ville de Kinshasa avant l’installation des nouvelles institutions et de leurs animateurs.

 

Article 16

Le Président de la République, le Premier ministre et le Président du Parlement et le Président du Sénat prennent l’engagement de s’assurer la sécurisation mutuelle et d’établir un climat de confiance réciproque dans l’intérêt supérieur du peuple Congolais.

A cet effet, le ministre de la Défense, le Chef d’Etat-major général, le Chef d’Etat-major de la force terrestre et les autres membres de l’Etat major intégré à créer seront issus des composantes et des entités belligérantes.

 

Article 17

Il sera mis en place un groupe de travail représentant toutes les composantes et entités pour élaborer un projet de constitution de la transition

 

Article 18

Le présent Accord met en oeuvre la réunification des territoires sous contrôle de toutes les composantes et entités belligérantes, à savoir le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Mouvement de Libération du Congo, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie-Mouvement Libération, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie-National, les Mayi Mayi.

 

Article 19

Les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour que l’installation des nouvelles institutions de la République Démocratique du Congo se fasse dans les meilleurs délais.

 

Article 20

Les parties invitent la communauté internationale, particulièrement l’Organisation des Nations-Unies, l’Union Africaine, l’Union Européenne, la République Sud-Africaine, la Zambie, les Etats-Unis d’Amérique à soutenir le présent Accord.

 

Article 21

Le présent Accord engage les parties signataires à compter de la date de sa signature.

 

Fait à Sun City, le 19 avril 2002

 

Pour le gouvernement de la République

Démocratique du Congo

Augustin Katumba Mwanke

Pour le Mouvement de Libération du Congo

Olivier Kamitatu Etsu

Pour le Rassemblement Congolais pour la

Démocratie-Mouvement de Libération

Ernest Wamba dia Wamba

Mbusa Nyamwisi

Kambale Bahekwa

John Tibasima Atenyi

Pour le Rassemblement Congolais pour

La Démocratie-National

Roger Lumbala

Dieudonné Kahasa

 

Pour les Mayi Mayi

Anselme Enerunga, porte parole du gén. Padiri

Yaka Swedy Kosco, pour le Comdt Dunia

Mbilizi Piko, pour le gén. Padiri

Elias Mulungula Hobigera, représ. du gén. Alunda

Kakule Sikuli Lafontaine, chef Mayi Mayi grand Nord

Raphaël Luhulu Lunghe, Comdt Grégoire Kayobo

Pour les Formations et organisations

De l’Opposition politique

CODEP

UDRC

UNADEF

FCI

FRUONAR

FSDD

PNCD

MPR fait privé

UNAFEC

PDSC

ROM

FSD/DC

EGO et ROC

MSDD

FCN/CAD

PIONNIERS

FPC

DCF/N

Opp. Pol.ext./ Afrique

Raymond Tshibanda

Mokonda Bonza

Soki Fuani Eyenga

Badingaka Nicolas

Mulangala Médard

Marie Jeanne Nzola

Dr. Ngandu Lejabuliza

Omari Lea Sisi

Kisimba Ngoy

André Bo-Boliko

Patrice Aimé Sesanga

Eugène Diomi Ndongala

Arthur Z’Ahidi Ngoma

Christophe Lutundula

Gérard Kamanda

Justin-Marie Bomboko

Aziz Kumbi

Venant Tshipasa

Prof. N.Y. Muyima

Pour les Forces Vives

Société Civile/Equateur

Yves Mobando

Société Civile

Jean Batoma

Société Civile/Katanga

Déo Flwanakibulu Ngoy

Société Civile/Bandundu

Sylvain Delma Mbo

Forces Vives/Sud Kivu

Mwami Kabare

Forces Vives/FEC

Athanase Matenda

Société Civile/Kinshasa

Bahati Lukwebo

Société Civile/Maniema

Bernard Tabezi Pene Magu

Société Civile/Sud Kivu

Gervais Chirhalwirwa

Société Civile/Katanga-Kalemie

Jean Manda Kansabala

Société Civile/Katanga

Jacqueline Rumbu

Chef de délégation Soc.Civ. Katanga

Mgr Ngoyi

Bâtonnier

Moka Ngolo

L’Intersyndicale du Congo

Steve Mbikayi

Société Civile/Equateur

Gertrude Ekumbe Ekolo

Société Civile/Ituri

Henriette Dhesi Dile

Société Civile/Province orientale

Béatrice Lomeya

Société Civile/Katanga

Vicky Katumwa

Société Civile/Intersyndicale

Chérubin Okende Senga

Société Civile/Province de Kinshasa

Marie Madeleine Kalala

Société Civile/Délégation de Bunia

Abbé Sakpa Kiguma

Société Civile/Bas-Congo

Marceline Kibungi

Société Civile de l’Ituri

Bhavira Michel

Société Civile du Nord Kivu

Abbé Muholongu Malu Malu

Société Civile de Bandundu (Kikwit)

Viviane Kibuluku

Société Civile/Nord Kivu (Beni)

Dyna Masika Yalala

Société Civile/Equateur

Toussaint Balay

Société Civile Bas Uele

(illisible)

Société Civile/Ituri

Dr. Amuli Alimasi

Société Civile/Maniema

Azama Asani

Société Civile/Bandundu

Sébastien Mawetemoke Mbokoso

Société Civile/Prov. Orientale (Buta)

Raymond Tebulani Enkose

Société Civile/Bandundu

Dr. Anicet Kipasa Mungala

Société Civile/Kinshasa

Mbelu Brosha

Société Civile

Modeste Mutinga

Société Civile/Equateur (Gemena)

Selinga K.W.

Société Civile/Kinshasa

Georges Kombo Tonga Booke

Société Civile/Nord Kivu

Denis Masumbuko Ngwasi

Société Civile/Prov. Or. (Kisangani)

(illisible)

Société Civile/Kasaï Oriental

Gertrude Biaya Ndaya

Société Civile/Sud Kivu

Aurélie Bitondo

Société Civile/Kinshasa

Pierre Anatole Matusila (porte-parole)

Société Civile/Bas-Congo

Mgr. Philippe Dinzolele

Société Civile

R.P. Jean-Luc Kuye (président)

Société Civile/Maniema

Ramazani Kabengwe

 

Un premier Accord régissant les rapports entre le Président de la République et le Président du Mouvement de Libération du Congo, avait été signé le 17 avril 2002 par les experts des deux parties. Pour le Gouvernement de la République Démocratique du Congo : Augustin Katumba Mwanke, Théophile Mbemba, Samba Kaputo,Vital Kamerhe, Ntumba Luaba et Col. Didier Etumba. Pour le MLC, Olivier Kamitatu, François Muamba, Lunda-Bululu, Thambwe-Mwamba, José Endundo et Cdt. Valentin Senga.

Cet accord a été approuvé par les personnalités et plusieurs hautes autorités morales issues de toutes les composantes du Dialogue Intercongolais.

 

 

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