Congonline.com - Correspondance particulière

Cette proposition est faite en considération du vœu exprimé par le peuple congolais de mettre derrière lui le passé et de se lancer dans un processus de construction nationale, de réconciliation et de démocratisation.

Les participants au DIC ont également exprimé le vœu de travailler ensemble dans un esprit de collaboration et de compromis, en quête d’un consensus sur la manière d’avancer dans ce processus. Les délégués ont insisté sur le besoin de se respecter mutuellement dans l’intérêt du peuple congolais.

1. Les délégués présents au Dialogue Intercongolais (DIC) conviennent que l’objectif primordial de la transition dans la RDC est de permettre la tenue d’élections libres, équitables et transparentes.

2. Autres objectifs:

2.1 Le retrait de toutes les forces étrangères de la RDC.

2.2 La réunification de la RDC, compte tenu de l’existence d’au moins trois administrations en RDC, chacune avec son armée.

2.3 La réconciliation nationale.

2.4 La démocratisation de la vie politique du pays et le respect des droits de l’homme.

2.5 La formation d’une seule armée nationale professionnelle et la démilitarisation de la société congolaise.

3. Les objectifs définissent la nature des institutions nécessaires à la transition et la durée de cette transition.

4. Tous les délégués reconnaissent qu’un bon nombre d’institutions nécessaires ont besoin être mis en place en RDC. Cette proposition se limite à ces institutions qui sont nécessaires pour aboutir aux objectifs de la transition.

5. Les délégués au DIC conviennent que les mesures relatives à la transition seront codifiées sous forme d’une loi qui sera adoptée au DIC. Cette loi sera, à l’issue du DIC, mise en vigueur par le Président.

6. La loi prévoira la rédaction d’une nouvelle Constitution par le Parlement qui sera constituée aux termes de cette loi. Les principes constitutionnels qui devront guider la rédaction de la nouvelle constitution seront inclus dans cette loi.

7. DES PROPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LA LOI SUR LA TRANSITION

7.1 MISE EN PLACE DES MECHANISMES DE TRANSITION

7.1.1. Cette loi sert à mettre en place un mécanisme de transition en RDC.

7.1.2 Le mécanisme de transition reposera sur les valeurs suivantes :

- Paix et réconciliation

- Inclusion

- Protection de l’intégrité territoriale en RDC

8. OBJECTIFS DE LA TRANSITION

8.1 L’objectif primordial de la transition est de mettre en place des mécanismes qui garantiront la tenue d’élections libres, équitables et transparentes en RDC.

8.2 La réunification de la RDC.

8.3 Le retrait des forces étrangères de la RDC.

8.4 La rédaction et l’adoption d’une nouvelle constitution pour la RDC.

9. DUREE DE LA TRANSITION

La transition durera pendant une période ne dépassant pas 30 mois à partir de la date de la promulgation de cette loi et se terminera par l’installation d’un gouvernement démocratiquement élu.

10. INSTITUTIONS TRANSITIONNELLES

Les institutions suivantes seront mis en place pendant la période de transition:

010.1 L’EXECUTIF

10.1.1 Le Président

Le Président servira en tant que Chef de l’Etat. Le Président aura les pouvoirs qui lui seront conférés par la loi, y compris ceux nécessaires à l’accomplissement des fonctions de Chefs d’Etat dans une démocratie.

En particulier, le Président

i Approuve et signe les lois ;

ii Nomme, accrédite, reçoit et reconnaît les ambassadeurs, les plénipotentiaires, les représentants diplomatiques et autres membres du corps diplomatique, les consuls et les membres du corps consulaire ;

iii Procède aux nominations qui peuvent être nécessaires en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par cette loi.

iv Pardonne ou accorde une remise de peine aux contrevenants, soit inconditionnellement, soit sous des conditions qu’il ou elle jugerait convenables, et remet les amandes et les peines.

v Confère les honneurs.

10.1.2 Le Conseil Supérieur de la République :

Il sera établi un organe spécial responsable de la résolution des problèmes fondamentaux de la transition.

Cet organe spécial est établi en considération du fait que ces problèmes ont un impact tellement prépondérant sur la RDC qu’il est impossible d’atteindre les objectifs de la transition sans chercher à les résoudre.

L’un des objectifs majeurs du DIC est de mettre en place des structures et des mécanismes qui permettront la réunification efficace du pays et qui favoriseront l’organisation des élections générales dans un pays sûr et stable.

Si la RDC était une démocratie normale, un tel organe ne serait pas nécessaire.

Le réalisme, cependant, est que l’administration de la RDC est de nos jours sous le contrôle de diverses autorités, chacune disposant d’une partie du territoire national.

Par conséquent, il y aura un Conseil Supérieur de la République, compose d’une manière prévu dans cette loi par un représentant de chacune des parties a l’Accord de Lusaka et un représentant des parties politiques non-armées.

Les décisions du Conseil Supérieur de la République seront prises de manière consensuelle et engageront le Gouvernement.

Le Conseil Supérieur de la République comptera quatre membres :

Le Président,

Le Premier Ministre,

Le dirigeant du RCD, qui sera le Vice Président du Conseil Supérieur,

Le dirigeant du MLC, qui sera le Vice Président du Conseil Supérieur.

Le président présidera le Conseil Supérieur de la République.

Les Vice Présidents du Conseil Supérieur de la République auront les portefeuilles suivants :

-Défense et Sécurité, Intérieur et élections

-Finance, Economie et Reconstruction.

Chaque Vice Président sera responsable d’un des portefeuilles.

Le Conseil Supérieur de la République, sous la surveillance du parlement, prendra les décisions nécessaires qui engageront le Gouvernement-sur les questions suivantes :

-La réunification du territoire de la RDC.

-La mise en place d’une nouvelle armée.

-Le retour en toute sécurité des réfugiés et des personnes déplacées.

-Le désarmement des groupes armés.

-La tenue d’élections libres, équitables et transparentes.

-Le retrait des troupes étrangères du territoire de la RDC.

-Le droit de tous les Congolais à la liberté de circulation, de communication et de pensée.

10.1.3 Conseil de défense

Le Conseil Supérieur de la République établira un Conseil de la Défense qui sera composé des membres des formations armées. Le Conseil de la Défense conseillera le Conseil Supérieur de la République sur toutes les questions relatives à la défense, y compris le retrait des forces étrangères et la création d’une nouvelle armée. Le Conseil de Défense aura un Président tournant. Le Conseil de Défense établira un Haut Commandement (Etat-Major) des forces armées, composé d’officiers des FAC, du RCD, du MLC, du RCD-ML, du RCD/N et des Maï-Maï.

Le Conseil Supérieur de la République mettra en place les comités nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

10.1.3 Cabinet de Réconciliation nationale.

Il sera établi un Cabinet de Réconciliation nationale dirigée par un Premier Ministre choisi par le DIC parmi les membres de l’opposition non-armée. Le Cabinet sera constitué par le Premier Ministre après consultation avec les Composantes du DIC.

La partie du Gouvernement, le RCD, le MLC, le RCD-ML, le RCD/N, les membres de l’opposition non-armée, les membres des Forces Vives et les membres des Maï-Maï feront partie du Cabinet de la Réconciliation nationale.

Il y aura cinq Vice Premiers Ministres.

Le Cabinet aura le pouvoir d’exercer une autorité exécutive sur les questions autres que celles délégués par cette loi au Président et au conseil Supérieur de la République.

En particulier, le Premier Ministre nommera les ministres qui s’occuperont entre autres des fonctions suivantes :

-Santé

-Education

-Mines

-Eaux

-Forêts

-Energie

-Postes et télécommunications

-Information

-Travaux publics

-Justice

-Transports

-Affaires étrangères

-Coopération régionale

-Plan

-Travail

-Affaires sociales

-Entreprises d’Etat

-Intérieur et réinsertion

-Commerce et Industrie

-Habitat

-Administration publique

-Jeunesse

-Affaires féminines

-Sciences et technologie

-Arts et culture

-Sports

-Gouvernement provincial et local

-Agriculture

-Affaires constitutionnelles

-Tourisme

-Environnement et Faune

-Finances

11.LE POUVOIR LEGISLATIF

Le pouvoir législatif de la RDC sera conféré à un Parlement monocaméral de 500 membres. Les membres du Parlement seront choisis parmi les cinq composantes du DIC. Le dirigeant du Parlement sera choisi a parmi les Forces Vives.

Pendant la transition, le Parlement fonctionne comme une assemblée constitutionnelle.

- Le Parlement sera le pouvoir législatif de la RDC.

- Le Parlement veillera sur l’Exécutif.

- Le Parlement rédigera et adoptera une nouvelle Constitution.

- Le Parlement nommera les juges de la Cour spéciale et initiera le processus de restructuration judiciaire.

12. LE POUVOIR JUDICIARE

Tous les contentieux relatifs à la transition seront examinés par une Cour spéciale, instituée par le Parlement.

La Cour Spéciale fonctionnera à base du double degré de juridiction ; une cour de première instance et une cour d’appel. La cour d’appel sera la cour de dernière instance en ce qui concerne les questions relatives à la transition.

La cour spéciale sera dotée de structures sur tout le territoire de la RDC.

En examinant de tels contentieux, la Cour fonctionnera de manière à reconnaître l’urgence des questions qui lui sont soumises.

13 LES INSTITUTIONS INDEPENDANTES

13.1 LA COMMISSION ELECTORALE

Une Commission électorale indépendante sera mise en place. Ses membres seront désignés par le Parlement.

La Commission électorale :

13.1.1 Gère les élections au niveau national, provincial et local

13.1.2 Veille à ce que les élections soient libres, équitables et transparentes

13.1.3 Annonce les résultats de ces élections.

13.2 COMMISSION SUPERIEURE SUR LES MEDIAS

Une Commission Supérieure pour les Médias sera nommée par le Parlement.

La Commission Supérieure sur les Médias :

13.2.1 Assure un accès équitable aux médias publics pendant la transition.

13.2.2 Assure une couverture médiatique équitable des partis participant aux élections.

Divers autres organes indépendants seront mis en place conformément aux accords conclus au DIC, y compris :

-Commission Paix et Réconciliation

-Commission des Droits de l’Homme

-Commission Vérités et Réconciliation

Les personnes qui feront partie des différentes structures sont les suivantes:

A. Pendant la transition, le Président de la RDC sera Joseph Kabila

B. Les Membres du Conseil Supérieur de la République seront le Président Joseph Kabila, Dr Adolphe Onosumba, M. Jean Pierre Bemba et le Premier Ministre.

C. Le Premier Ministre sera choisi au DIC parmi les membres de l’opposition non-armée.

D. Les Vice Premiers Ministres seront choisis parmi les membres du Gouvernement, du RCD, du MLC, du RCD-ML et le RCD/N.

E. Le Président du Parlement sera choisi au DIC parmi les membres des Forces Vives.

En constituant les structures évoquées dans cette loi, une attention particulière sera accordée à la nomination des femmes. Compte tenu des directives de la SADEC concernant l’implication des femmes dans